Série BELAC 0-xx: documents légaux et normes de référence
- 0-03 (PDF, 589.13 Ko) Code de Droit économique: Extraits qui constituent la base légale de l’accréditation en Belgique
- 0-04 (PDF, 40.51 Ko) Désignation des agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositons légales concernant l’accréditation (article XV.2 du Code de Droit économique): extraits de l’arrête ministériel du 25.04.204 publié au Moniteur belge de 05.05.2014
- 0-05 (PDF, 182.83 Ko) Arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, modifiée par l’arrêté royal du 7 février 2014: texte consolidé
- 0-07 (PDF, 715.38 Ko) Arrêtés ministériels portant nomination de membres de la Commission de Coordination du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité - texte coordonné
- 0-08 (PDF, 318.67 Ko) Accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallone et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE
Dernière mise à jour
13 août 2024