Rapport d’évaluation de la loi du 4 avril 2019

Ce rapport, publié par le SPF Economie, présente une évaluation de la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.

Cette loi, appelée loi B2B, a marqué une étape importante dans la volonté de garantir des relations commerciales plus équilibrées entre entreprises. En leur offrant un cadre juridique renforcé, elle vise à préserver, voire à restaurer, leur capacité à négocier et à conclure des contrats dans des conditions équitables. Tout cela en contribuant à garantir une concurrence saine.