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Rapport annuel sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire 2022

Éditeur
Séverine Waterbley
Auteur(s)

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Date de publication

Conformément à l’article 10, §§ 1er et 2 de la directive (UE) 2019/63 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (ci-après la « directive UTP »), les autorités nationales d’application de la directive publient un rapport annuel sur leurs activités et, au plus tard le 15 mars de chaque année, transmettent à la Commission européenne un rapport concernant la mise en oeuvre et les mesures prises au cours de l’année précédente.

Dernière mise à jour
18 avril 2023