Rapport annuel sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire 2021

Conformément à l’article 10, §§ 1er et 2 de la directive (UE) 2019/63 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (ci-après la « directive UTP »), les autorités nationales d’application de la directive publient un rapport annuel sur leurs activités et, au plus tard le 15 mars de chaque année, transmettent à la Commission européenne un rapport concernant la mise en oeuvre et les mesures prises au cours de l’année précédente.