Rapport annuel Belmed 2023 - La plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges de nature commerciale

Le SPF Economie vous présente l’édition 2023 du rapport annuel Belmed, la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges de nature commerciale.

Cette plateforme donne de l’information sur le règlement extrajudiciaire des litiges mais offre aussi la possibilité de trouver un tiers neutre, compétent et indépendant pour tenter de régler un litige de nature commerciale (entre consommateurs et entreprises ou entre entreprises) à l’amiable, en toute confidentialité. Payant ou non, le règlement amiable restera toujours plus avantageux qu’une action en justice.

Après le Covid-19, la crise énergétique et la crise économique ont affecté les consommateurs et les entreprises. Certaines entités de règlement amiable continuent d’en être impactées comme le service de médiation de l’énergie ou encore le Service de Médiation pour le Consommateur.

À la lecture des rapports annuels des entités qualifiées et à l’écoute des feedbacks des personnes en litige, l’on sent que la recommandation formulée l’année dernière reste de mise : il faut COMMUNIQUER clairement et en temps opportun. Le client (consommateur ou entreprise) a besoin d’être informé ou de pouvoir s’informer quant au suivi de son dossier ou contrat et, en cas de problème, de savoir quoi faire, comment et à qui s’adresser, d’autant plus s’il y a urgence. Il doit, pour ce faire, trouver facilement l’information que ce soit en ligne ou via une personne physique : évitons les absences de réponse ou encore les messages trop vagues.

N’oublions pas que la digitalisation – certes nécessaire – ne doit pas être exclusive. N’oublions pas non plus que toutes ces entités de règlement amiable de litiges sont des étapes de recours si l’autre partie ne répond pas ou ne donne pas une solution satisfaisante. Donc, il faut continuer à inciter le consommateur ou le professionnel qui subit un problème à prendre d’abord contact avec l’autre partie pour essayer de discuter et régler les problèmes avant de passer à une autre étape.

Lorsque cette étape est franchie, il est très important que les parties en litige collaborent au processus de règlement amiable, elles ont tout à y gagner : une solution dans un temps raisonnable et à un coût bien plus raisonnable qu’en justice. Le règlement amiable n’est pas obligatoire mais il est chaudement recommandé. Sachez qu’une loi oblige par ailleurs avocats, huissiers de justice et juges à informer les parties et à vérifier que chaque dossier qui leur est soumis ne peut se prêter à règlement amiable. Pensez-y lorsque vous rédigerez ou signerez un contrat et insérez une clause de tentative de règlement amiable avant toute autre action en cas d’échec.

Comme toujours, Belmed ne serait rien sans ses partenaires, entités qualifiées et médiateurs agréés en matière civiles et commerciales : qu’ils trouvent ici l’expression de nos remerciements.