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Rapport annuel Belmed 2021 - La plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges de nature commerciale

Éditeur
Séverine Waterbley
Auteur(s)

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

Date de publication

Le mot de Belmed

Le SPF Economie vous présente l’édition 2021 du rapport annuel de la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges de nature commerciale Belmed.

Cette plateforme donne de l’information sur le règlement extrajudiciaire des litiges mais offre aussi la possibilité de trouver un tiers neutre, compétent et indépendant pour tenter de régler un litige de nature commerciale (entre consommateurs et entreprises ou entre entreprises) à l’amiable en toute confidentialité. Payant ou non, le règlement amiable restera toujours plus avantageux à une action en justice.

Pour la deuxième année consécutive, les entités de règlement amiable ont été impactées par la pandémie. Entités qualifiées, conciliateurs, médiateurs, arbitres ont fait de leur mieux pour aider les consommateurs et les entreprises à régler leurs litiges. Au-delà des priorités économiques et d’emplois rencontrées par beaucoup d’entreprises et de citoyens, cette expérience du Covid a montré à quel point il est essentiel de communiquer clairement, complètement et au moment opportun.

En période de crise ou non, la communication est primordiale avant, pendant et après avoir conclu un contrat. À chaque étape de la résolution d’un litige, chacun doit savoir ce qu’il doit entreprendre, comment et quand. Cela ne peut être garanti sans :

  • de bonnes conditions générales qui respectent de manière égale les droits et devoirs de chaque partie et qui mettent en avant le règlement amiable en cas de litige
  • des coordonnées de contact claires, complètes et faciles à trouver
  • des procédures simples pour déposer plainte, assurer le suivi et proposer un point de contact permanent de manière numérique et non numérique car certaines situations d’urgence implique de pouvoir parler à une personne
  • la volonté de régler les problèmes de façon équitable, efficace, rapide car une solution trouvée par les parties aura toutes les chances d’être appliquée
  • l’audace d’être créatif car rester sur ses positions ne permet jamais d’avancer : ceci vaut pour l’ensemble des parties au litige
  • le courage de se remettre en question car une plainte/un problème à régler est une opportunité de devenir meilleur. Penser et repenser son organisation, ses processus pour plus de qualité dans le service après-ventes
Dernière mise à jour
30 juin 2022