Rapport annuel 2024 - Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins

Dans ce rapport annuel, le Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins présente ses activités menées en 2024.
La première partie donne un aperçu des chiffres du secteur de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins en Belgique. Vous y trouverez des statistiques relatives aux perceptions, aux droits payés, aux frais de fonctionnement, à la dette aux ayants droit, etc. Ces données concernent l’exercice 2023.

Comme ce fut le cas l’année dernière, le Service de contrôle constate un montant total record de droits perçus, s’élevant à 364 millions d’euros. Le montant de droits payés atteint 289 millions d’euros tandis que le taux moyen des coûts d’exploitation de toutes les sociétés de gestion s’établit à 13,21 %.

La deuxième partie du rapport détaille les missions et les compétences de contrôle du Service de contrôle. Elle aborde notamment l’analyse des différentes propositions de statuts, de tarifs et de règlements de répartition (section 2.1), ainsi que celle du nombre de plaintes reçues à l’encontre des sociétés de gestion et de leur bien-fondé.

En 2024, le Service de contrôle a également mené plusieurs enquêtes spécifiques. Une enquête a porté sur le processus de répartition des droits dans certaines sociétés de gestion (section 2.5). Par ailleurs, le service a contrôlé la conformité des sites web des sociétés de gestion au regard des dispositions du livre XI du Code de droit économique (CDE). Une autre enquête, lancée en 2024, a concerné les ayants droit affiliés aux sociétés de gestion. Sur la base des listes d’ayants droit de chaque société de gestion, le Service a examiné l’éventuelle présence de chevauchements, c’est-à-dire des ayants droit affiliés à plusieurs sociétés de gestion pour les mêmes droits. Cette analyse est présentée dans la section 2.6.