Rapport annuel 2023 du service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteurs et de droits voisins

Dans ce rapport annuel, le Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins présente un résumé des travaux accomplis en 2023.

La première partie du rapport fournit une image de l’activité de gestion des droits d’auteur et des droits voisins par les différents sociétés de gestion en Belgique. À l’aide de tableaux et graphiques, les tendances les plus importantes du secteur sont représentées sur la base des chiffres de l’exercice 2022.

Les sociétés de gestion ont connu une année record en termes de perception. En 2022, un montant total de 347 millions d’euros a été perçu. C’est une augmentation de 43 millions d’euros en comparaison avec l’année 2021. De plus, une augmentation notable des droits répartis de 15 millions d’euros a été observée, ce qui porte le total des droits répartis et payés à 267 millions d’euros.

Pour l’activité de la gestion des droits, les sociétés de gestion retiennent des frais de fonctionnement qui s’élèvent en moyenne de 12,82 %, ce qui reste en dessous du seuil légal de 15 %.

La seconde partie du rapport passe en revue les compétences qui ont été exercées par le Service de contrôle en 2023. Elle donne un aperçu des règles internes (statuts, règlements de perception et répartition, etc.) qui ont été notifiées par les sociétés de gestion. À noter qu’aucune proposition de tarif n’a été notifiée en 2023. En outre, le rapport reprend un aperçu des plaintes reçues et traitées par le Service de contrôle via le Point de contact, des procédures en manquement qui ont été initiées contre des sociétés de gestion déterminées, et des résultats des enquêtes générales sur le processus de répartition de 4 sociétés de gestion.

Le Service de contrôle a porté en 2023 une attention particulière au degré de participation des ayants droit à l’assemblée générale des sociétés de gestion. En moyenne, le taux de participation est de 48,17 %, mais un certain nombre de commentaires doit être fait à ce sujet. Cet aspect sera aussi suivi les prochaines années afin d’encourager davantage la bonne gouvernance au sein des sociétés de gestion. Enfin, le Service de contrôle a également mené une recherche supplémentaire sur les perceptions des sociétés de gestion belges faites pour le compte d’autres sociétés de gestion belges et sur les coûts facturés pour cette activité de perception.