Rapport annuel 2020 - Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins
Comme chaque année, voici le rapport annuel du Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins. La présente édition concerne les activités réalisées en 2020.
Ce rapport donne un aperçu du secteur de la gestion collective à l’aide de tableaux et de graphiques, qui fournissent entre autres des statistiques sur les droits perçus, les droits payés, les droits encore à répartir...
En 2019, le montant total des droits perçus par l’ensemble des sociétés de gestion s’élevait à 298.091.707 euros. Le montant des droits payés s’élevait à 264.652.339 euros. Par rapport à 2018, cela représente une baisse des perceptions de 6,7 millions d’euros alors que les droits payés ont augmenté de 1,1 million d’euros. Les sociétés de gestion retiennent des frais de fonctionnement pour les services qu’elles prestent pour leurs ayants droit. Les frais de fonctionnement moyens dans le secteur sont de 14,69 %. La dette aux ayants droit, autrement dit le montant encore à répartir, s’élève à 664.707.671 euros, dont 37,08 % sont pour l’instant impossibles à payer aux ayants droit. D’autres tendances sont reprises dans l’explication des données financières.
Évidemment, 2020 a également été l’année de la crise du coronavirus, qui a été ressentie dans le secteur de la gestion collective.
Les chiffres publiés par le Service de contrôle portent toutefois sur la situation en 2019. Les chiffres de 2020 seront donc repris dans le rapport d’activité de 2021. Le Service de contrôle consacre toutefois un volet de son rapport annuel à son impact sur les différentes sociétés de gestion. Il ressort de cette contribution que celui-ci varie selon les sociétés de gestion et que les conséquences ne se limitent pas exclusivement à l’année 2020, mais seront encore perceptibles en 2021 et après.
Pour le reste, un aperçu des activités récurrentes et des actions de contrôle du Service de contrôle est fourni. Dans le cadre des modifications des règlements internes, le Service de contrôle a constaté une hausse du nombre d’adaptations des statuts des sociétés de gestion, e.a. en vue d’une mise en conformité vis-à-vis du nouveau Code des sociétés et associations.
De façon plus spécifique, il convient également de mentionner la publication de la version retravaillée des guidelines comptables sur le site web du SPF Economie. Cette révision était nécessaire à la suite de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 29 septembre 2019, qui a entre autres modifié le modèle des comptes annuels applicables aux sociétés de gestion. Les guidelines fournissent des directives aux sociétés de gestion en ce qui concerne l’application de la réglementation modifiée.