Rapport annuel 2018 - Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d’auteur et des droits voisins

En 2018, le Service de contrôle a notamment mené les actions suivantes :

• suivi du contrôle des déclarations électroniques et des comptes 2016 : proposition d’adaptation de la réglementation, communication en vue de clarifier certains aspects méconnus de la réglementation, amélioration du schéma des comptes ; 
• contrôle des déclarations électroniques et des comptes 2017. Au total 276 questions ou observations ont été communiquées sur la base de ces contrôles ;
• traitement de 82 plaintes et demandes de renseignements, et de 21 notifications de règles internes des sociétés de gestion (statuts, tarifs, règles de répartition etc.) ;
• retrait d’agrément en raison d’un manquement grave pour une société et en raison de changements réglementaires pour deux sociétés, et intentement d’une nouvelle procédure en manquement concernant des perceptions relatives à des œuvres libres de droit dans le cadre d’une licence légale ;
• contrôle approfondi des répartitions dans 3 sociétés ;
• étude économique concernant les sommes affectées à des fins sociales, culturelles et éducatives ;
• récolte et synthèse des informations sur les facteurs qui, du point de vue des sociétés de gestion, influencent les ratios relatifs aux frais de fonctionnement, à la vitesse de répartition et à la dette aux ayants droit.

Les statistiques relatives à la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins pour 2017 sont également présentées dans ce rapport.