Rapport annuel 2014 - Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d’auteur et des droits voisins

Le Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d’auteur et des droits voisins est un service dépendant de la Direction générale Inspection économique du SPF Economie.

La rédaction du rapport annuel par le Service de contrôle fait partie intégrante de sa mission. La transparence est en effet un élément essentiel du dispositif progressivement mis en place par le législateur tout d’abord par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, ensuite par la loi du 10 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne le statut des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins et enfin par les lois des 10 et 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même code.

En 2014, la base juridique du rapport annuel du Service de contrôle était l’article 30 de la loi précitée du 10 décembre 2009 qui introduisait un article 76, § 6 dans la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (ci-après LDA). Cet article dispose que le Service de contrôle a l’obligation de rendre un rapport annuel et précise son contenu.

Selon l’article 76, § 6 LDA, le rapport annuel contient des données différenciées en fonction des dispositions légales qui confèrent au SPF Economie une mission de contrôle des sociétés de gestion des droits. Ce rapport distingue, par catégorie d’oeuvres et mode d’exploitation, les demandes de renseignements, les plaintes des utilisateurs et des ayants droit, et les interventions d’initiative du Service de contrôle ainsi que leurs résultats. Les plaintes fondées sont publiées par société de gestion.

Le rapport donne une image fidèle du secteur de la gestion collective et rend compte du rôle spécifique et de la situation financière des sociétés de gestion ainsi que des récents développements dans ce secteur.

La structure du présent rapport est directement inspirée de l’article 76, § 6 LDA :

• Les points 2 (information concernant les sociétés de gestion) et 3 (évolution de la réglementation) tendent à donner une image fidèle du secteur de la gestion collective et rendent compte des développements récents dans ce secteur.

• Le point 2.2 (données financières) expose la situation financière des sociétés de gestion.

• Les points 4.1 et 4.2 présentent des données différenciées en fonction des attributions du Service de contrôle et détaillent les résultats engrangés pour chacune de ses attributions.

• Les points 4.3 (traitement des demandes de renseignements, plaintes et questions parlementaires), 4.4 (actions d’initiative), 4.5 (relevé des plaintes fondées) et 4.6 (résultats de l’action du Service de contrôle) rendent compte des demandes de renseignements et plaintes par catégorie d’oeuvres et mode d’exploitation, des interventions d’initiative du Service de contrôle, des plaintes fondées par société de gestion et des résultats de l’action du Service de contrôle.

Au cours de l’année 2014, l’article 76, § 6 LDA a été repris à l’alinéa 2 de l’article XI.288 du Code de droit économique (ci-après CDE). Le contenu de cette disposition est inchangé mais le rapport du Service de contrôle devient la partie « contrôle » d’un ensemble plus vaste. Cette modification est cependant sans effet sur le rapport 2014 dans la mesure où le Code de droit économique est entré en vigueur le 1er janvier 2015.