Rapport annuel 2014 de l'Inspection économique

Rapport annuel 2014 de la Direction générale de l'Inspection économique

Éditeur
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Auteur(s)

Direction générale de l'Inspection économique

Date de publication

Table of Contents

    En 2014, l’Inspection économique a effectué un total de 32.700 enquêtes, qui ont donné lieu à la rédaction de 2.841 procès-verbaux d’avertissement et de 3.816 procès-verbaux. 19.561 enquêtes concernaient la protection du consommateur ; 13.139 autres ont été réalisées dans le cadre de la concurrence loyale.

    14 enquêtes générales ont été organisées et lancées, les principales d’entre elles portaient sur les contrôles relatifs à l’indication correct des prix, sur les paiements en espèces interdits, l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises et la loyauté des pratiques commerciales dans l’ensemble. Ces enquêtes générales ont prêté une attention particulière au marché des véhicules d’occasion, et pour la première fois, l’une d’entre elles s’est penchée sur une profession libérale, à savoir les avocats.

    Dans la lutte contre la contrefaçon, 1.230 commerces ont été contrôlés et 435.707 articles de contrefaçon ont été retirés du marché, pour une valeur marchande de plus de 9 millions d’euros.

    L’Inspection économique a reçu 16.511 signaux, plaintes et demandes d’information de la part de consommateurs, d’entreprises, d’organisations et de diverses autorités publiques. Les signaux sont très variés mais près de la moitié concernait les pratiques déloyales à l’égard des consommateurs. 2.487 signaux portaient sur l’e-commerce. Nous avons également constaté une hausse des plaintes et des demandes d’information au sujet des règles de garantie pour les biens de consommation.

    En plus de la mission de contrôle, la prévention, la médiation et la guidance demeurent des concepts clés dans l’exercice de nos tâches. En effet, l’objectif ultime n’est pas la sanction en soi mais plutôt que les opérateurs économiques puissent comprendre la législation économique et la respecter en toute connaissance de cause.

    2014 a été l’année de l’achèvement du Code de droit économique, dont l’Inspection économique surveille l’application, et de l’entrée en vigueur de la plupart des règles qu’il contient. En outre, l’exécution de la 6e réforme de l’Etat a entraîné le transfert de certaines compétences économiques vers les autorités régionales.

    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018