Qui est considéré comme une « entreprise » ?

La loi du 15 avril 2018 a adapté différentes dispositions du Code civil, du Code pénal, du Code judiciaire, du Code des sociétés et du Code de droit économique (CDE) dont notamment la définition du mot « entreprise ».

Cette loi est reprise au livre Ier du Code de droit économique et est entrée en vigueur le 1er novembre 2018.

Dans la présente communication, nous souhaitons principalement :

1. attirer l’attention sur les changements opérés dans la définition d’« entreprise » ;
2. tout en précisant qu’au niveau du Code de droit économique, cette nouvelle définition n’est applicable qu’ au livre XX et plus particulièrement à l’article I.22, 7/1°.