Office de la Propriété intellectuelle - Rapport annuel 2014

2014 a été une année de changements majeurs pour la propriété intellectuelle en Belgique, tant sur le plan juridique que sur le plan informatique et organisationnel.

Sur le plan juridique, l’ensemble de la législation relative à la propriété intellectuelle a été codifiée dans le cadre du Code de droit économique. Plus d’une dizaine de législations relatives au droit des brevets, aux certificats complémentaires de protection, au droit d’obtenteur, au droit d’auteur et aux droits voisins, au droit des producteurs de bases de données, aux topographies de produits semi-conducteurs ainsi qu’aux aspects civils, administratifs, judiciaires et pénaux des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ont été insérées par une loi du 19 avril 2014 dans le Code de droit économique. Cette exercice de codification facilite sans aucun doute l’accès des entreprises et des consommateurs à la législation relative à la propriété intellectuelle.

Sur le plan informatique et organisationnel, 2014 est caractérisée par la mise en production d’un système informatique moderne pour la gestion de l’ensemble des processus liés aux brevets d’invention. Ce nouveau système informatique développé conjointement par les trois Etats du Benelux au sein de l’Organisation Benelux de la Propriété Intellectuelle, est appelé la « Benelux Patent Platform ». En proposant notamment aux entreprises et aux mandataires un service de dépôt en ligne, il tend à mettre en place une gestion « sans papier » des procédures administratives en matière de brevets. Sa mise en production le 22 septembre 2014 est concomitante avec l’entrée en vigueur des dispositions légales relatives aux brevets d’invention, contenues dans le Code de droit économique. Celles-ci introduisent pour les entreprises des procédures administratives plus conviviales correspondant aux standards internationaux les plus récents.

Ces changements considérables des cadres juridique, informatique et organisationnel de la propriété intellectuelle visent à créer en Belgique un environnement moderne et attractif pour les créateurs, les entreprises innovantes, en particulier les PME, les établissements d’enseignement, les établissements de recherche scientifique et les consommateurs.