Office de la Propriété intellectuelle - Rapport annuel 2016
Le présent rapport est l’occasion de donner aux milieux intéressés par la propriété intellectuelle en Belgique, un aperçu général des activités de l’Office de la Propriété intellectuelle en 2016.
La propriété intellectuelle a nettement progressé dans un environnement global en rapide mutation et dont l’impact n’est pas encore complétement connu.
2016 a été marquée par une nouvelle augmentation du nombre de demandes de brevet, de 7 % par rapport à 2015 et de 33% par rapport à 2012. L’Office a par ailleurs poursuivi ses efforts de résorption des arriérés en matière de délivrance de brevets belges en affectant prioritairement ses ressources aux activités de délivrance et en fournissant à celles-ci la formation, l’encadrement et le soutien juridique nécessaires. Ces efforts se sont traduits par un nombre record de délivrances de brevets belges (1.620).
Un autre développement majeur en matière de brevets d’invention est l’adoption, en juin 2016, d’une législation qui permet d’appliquer, à partir du 1er janvier 2017, le Protocole de Londres en Belgique. Cela signifie qu’à partir de cette date tous les brevets européens qui désignent la Belgique produisent leurs effets en Belgique quelle que soit la langue officielle de l’Office européen des brevets dans laquelle ils sont délivrés.
L’année 2016 ne peut être évoquée sans mentionner le référendum du 23 juin sur le maintien ou la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et son impact sur la propriété intellectuelle et en particulier sur l’entrée en vigueur du brevet unitaire et de la Juridiction Unifiée du Brevet. Après une période d’incertitude, le Gouvernement britannique a confirmé, en novembre 2016, sa volonté de ratifier l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet, ce qui devrait en principe permettre prochainement à l’ensemble de la réforme d’entrer en vigueur.
2016 a également été marquée par d’intenses travaux en matière de droit d’auteur visant à mettre celui-ci en conformité avec le droit européen à la suite de plusieurs arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne notamment en matière de reprographie et de copie privée. Par ailleurs, plusieurs mesures d’exécution du Code de droit économique ont été adoptées notamment en matière d’œuvres orphelines, de durée de protection des droits des artistes-interprètes ou exécutants et de droit de suite. Enfin, 2016 a vu le lancement par la Commission d’une série d’initiatives législatives majeures visant à réformer le droit d’auteur dans le marché unique numérique.