Les garanties en cas de vente de biens de consommation (après le 1er juin 2022)

Quels sont les droits des consommateurs ?

Cette brochure a été conçue sur la base de la législation en vigueur depuis le 1er juin 2022. Elle tient compte des informations collectées par le SPF Economie auprès des consommateurs.

Elle a pour but d’informer les consommateurs de leurs droits et obligations en matière de garantie, sous forme de questions-réponses.

La première partie traite de questions générales concernant la garantie légale depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions de l’Ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l’Ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique. La présente brochure énonce donc les règles applicables aux ventes effectuées à partir du 1er juin 2022.

Pour ce qui est des règles applicables aux biens achetés avant le 1er juin 2022, nous vous renvoyons vers notre brochure « Les garanties en cas de vente de biens de consommation (avant le 1er juin 2022) ».

Bien que consacrée par la loi du 20 mars 2022, cette brochure ne traite pas de la garantie légale pour les contenu et services numériques. Vous pouvez consulter la page Règles de garantie pour le contenu numérique et les services numériques sur notre site web.

La deuxième partie se présente sous forme de questions-réponses très pratiques, à partir d’exemples concrets et de situations vécues par les consommateurs.

La troisième et dernière partie reprend une série de conseils et de recommandations pour permettre au consommateur d’exercer ses droits.

Cette brochure n’a nullement l’ambition d’être exhaustive.