La garantie légale

La garantie légale (dépliant)

Éditeur
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Date de publication

Vous avez acheté une machine à laver dont le fonctionnement est déjà défectueux après deux mois d’utilisation ; l’armoire qui vous a été livrée n’a pas exactement les dimensions de celle que vous avez commandée ;… Quels sont vos droits de consommateur et à qui devez-vous vous adresser ?

Ces matières sont réglées par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Cette loi a été publiée au Moniteur belge du 21 septembre 2004 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

La garantie légale

Le consommateur y a automatiquement droit vis-à-vis du vendeur final auprès duquel il a acquis le bien. Elle ne doit donc pas être négociée par le consommateur. Le vendeur ne peut limiter cette garantie.

Dernière mise à jour
9 juillet 2019