Droit de la concurrence et durabilité

Face au changement climatique, notre société est confrontée au défi de la transition vers une économie durable. À ce titre, le SPF Economie a commandé une étude auprès des prestataires externes. Objectif : encourager les entreprises à inscrire dans leurs projets des objectifs de durabilité, sans risquer d’enfreindre les règles de concurrence.

L’étude :

• identifie et analyse les dispositions des droits belge et européen de la concurrence actuellement applicables aux accords de durabilité entre entreprises
• compare et analyse des initiatives adoptées par d’autres États membres de l’Union européenne, afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises engagées dans des démarches de durabilité 
• examine les pratiques et les perceptions des entreprises belges afin d’identifier leurs besoins et les obstacles concrets auxquels elles sont confrontées
• formule une série de recommandations à destination des autorités belges pour mieux concilier les objectifs de libre concurrence et de durabilité