Conseil de la Consommation - Commission des clauses abusives - Rapport d’activités 2017

Conseil de la Consommation - Commission des clauses abusives - Rapport d’activités 2017

Éditeur
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Date de publication

Table des matières

  1. Le mot du président
  2. Le Conseil de la Consommation : lieu de dialogue et de concertation entre les consommateurs et les professionnels
  3. Les avis du Conseil de la Consommation en 2017
  4. Annexes
    • Annexe 1 - Statuts
    • Annexe 2 - Règlement d’ordre intérieur
    • Annexe 3 - Composition du Conseil de la Consommation
Dernière mise à jour
3 août 2018