Campagnes de contrôle 2023 sur la commercialisation des produits de construction
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La Division Sécurité du SPF Economie est l’autorité de surveillance du règlement européen (UE) n°305/2011 pour la commercialisation des produits de construction (CPR). À ce titre, elle effectue, de manière continue, des contrôles sur les produits de construction couverts par des normes harmonisées et commercialisés en Belgique.
L'objectif des contrôles est de vérifier le respect des exigences légales prévues par le règlement (UE) n°305/2011 sur les produits de construction et, en particulier, de limiter la concurrence déloyale.
Les contrôles s'adressent à tous les opérateurs économiques soumis au règlement européen (UE) n°305/2011:
- fabricants,
- importateurs,
- distributeurs et
- mandataires.
La plupart des contrôles sont effectués sur place. Dans certains cas, des contrôles à distance peuvent également être effectués. Les contrôles sur place peuvent être annoncés ou inopinés.
Les campagnes de contrôle sont également l'occasion de sensibiliser les opérateurs économiques à leurs obligations. Elles donnent par ailleurs une idée du niveau de respect de la législation dans certains domaines.