Campagne de contrôle 2021 /2022 dans le cadre de la commercialisation de fenêtres et blocs portes extérieurs en tant que produits de construction

En tant qu'autorité de surveillance du règlement européen (UE) n° 305/2011 pour la commercialisation des produits de construction (CPR), le service Spécifications dans la construction du SPF Economie effectue, de manière continue, des contrôles sur les produits de construction couverts par des normes harmonisées et commercialisés en Belgique.

La campagne de contrôle 2021/2022 portait sur les fenêtres et blocs portes extérieurs en tant que produits de construction.

L'objectif des contrôles (ou de la surveillance du marché) est de vérifier le respect des exigences légales prévues par le règlement (UE) n° 305/2011 sur les produits de construction et, en particulier, de limiter la concurrence déloyale.

Les contrôles s'adressent à tous les opérateurs économiques : fabricants, importateurs, distributeurs et mandataires.

Que retenir de cette campagne de contrôle ?

• Les non-conformités constatées ont fait l’objet de 83 procès-verbaux d’avertissement.

Ceux-ci ont été établis à charge de fabricants dans 95 % des cas. Ces contrôles portaient principalement sur :

• • l’absence de déclaration de performance dans 83 % des cas,
  • l’absence de marquage CE dans 80 % des cas,
  • la documentation technique incomplèe dans 63 % des cas.
• Vu le nombre de non-conformités constatées et les difficultés à régulariser celles-ci pour les fabricants, le SPF Economie a décidé de publier un Guide pour le marquage CE et l’établissement de la déclaration des performances des portes extérieures et des fenêtres couvertes par la norme européenne harmonisée EN 14351-1, après avoir consulté plusieurs stakeholders.
• 21% des opérateurs économiques contrôlés relèvent de la catégorie « fabricant art. 15 ». C’est-à-dire des distributeurs qui mettent un produit sur le marché sous leur propre nom ou leur propre marque ou qui le modifient de telle sorte que la conformité à la déclaration de performances (DoP) peut être affectée.
• De nombreux fabricants qui placent la majorité de leur production pensent bénéficier de l’exception de l’article 5 du règlement européen CPR. Or, en l’espèce, la réglementation sur la performance énergétique s'applique en Belgique, les dérogations prévues par l’article 5 ne sont donc pas possibles. Le fait que chaque fenêtre puisse potentiellement avoir des dimensions différentes n'est pas une raison suffisante pour recourir à l'article 5.