Rapport d'évaluation de la loi du 21.12.2013 sur le financement des PME du code de conduite entre les PME et le secteur du crédit

Éditeur
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Auteur(s)

Observatoire des PME - Service Etudes

Date de publication

Ce rapport constitue la première évaluation de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises (la loi) et du code de conduite entre les PME et le secteur du crédit telle que prévue dans la loi.

Selon les prescrits de l'arrêté royal du 10 avril 2016, l'Observatoire des PME du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie a organisé une enquête et recueilli les avis des différentes parties prenantes. Près de 10.000 PME ont contribué volontairement à cette enquête. Un taux élevé de participation de plus de 30 % prouve l'importance de l'intérêt que les PME portent au thème du financement.

Sur la base des chiffres de la Banque nationale de Belgique, nous pouvons dire que la loi n'a pas eu d'influence sur le total de l'encours des crédits accordés aux PME. Par ailleurs, aucune irrégularité inquiétante n'a été relevée.

Néanmoins, l'évaluation de la loi a mis en lumière certaines pistes d'amélioration de la loi. Celles-ci ont trait aux objectifs et aux libellés de la loi. Il semble aussi qu'il faille veiller à la qualité de l'information. Cette tâche incombe non seulement à l'autorité mais également au secteur du crédit. L'enquête laisse également apparaître l'insuffisance de la connaissance des entrepreneurs eux-mêmes.

En plus des observations qui précèdent, il nous faut ajouter la question de l'indemnité de remploi. Une attention particulière devra être prêtée à un possible problème juridique relatif à l'application de l'article 1907 bis du Code civil.

Enfin, les exigences bancaires en matière de garanties sont également épinglées. Les répondants déplorent les niveaux de garanties et de sûretés exigés en contrepartie des sommes empruntées ainsi que le maintien des garanties quel que soit le montant déjà remboursé.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018