Brochure nouvelle legislation SEPA

La nouvelle législation relative aux services de paiement et l’espace de paiement européen unifié

Éditeur
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Date de publication

Table of Contents

    Cette brochure contient des explications sur la législation belge relative aux services de paiement. Elle ne peut cependant pas se substituer au texte de loi lui-même.

    Les points de vue repris dans cette brochure sont formulés sous réserve du pouvoir d’appréciation souverain des cours et tribunaux nationaux et européens. Le SPF Economie se réserve le droit de modifier unilatéralement ces points de vue en fonction des développements ultérieurs de la jurisprudence et de la doctrine.

    Attention : La brochure a trait à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement. Celle-ci est abrogée. Cependant, ces dispositions sont en grande partie reprises dans le livre VII du Code de droit économique (CDE). Vous pouvez utiliser la table de concordance afin de retrouver les dispositions de la loi dans le CDE. 

    Dernière mise à jour
    18 janvier 2018