Conseil de la Consommation - Commission des Clauses Abusives - Rapport d’activités 2014

Table des matières

1. Le mot du Président du Conseil de la Consommation
2. Le Conseil de la Consommation : lieu de dialogue et de concertation entre les consommateurs et les professionnels
3. Les avis du Conseil de la Consommation en 2014
4. Annexes
   • 1 - Statuts
   • 2 - Règlement d'ordre intérieur
   • 3 - Composition du Conseil de la Consommation