Conseil de la Consommation - Commission des clauses abusives - Rapport d’activités 2016

Table des matières

1. Le mot du président
2. Le Conseil de la Consommation : lieu de dialogue et de concertation entre les consommateurs et les professionnels
3. Les avis du Conseil de la Consommation en 2016
4. Annexes
   • 1. Statuts
   • 2. Règlement d’ordre intérieur
   • 3. Composition du Conseil de la Consommation