Rapports d'activité du Conseil de la Consommation

Vous trouverez ci-dessous les rapports d'activités du Conseil de la consommation et de la Commission des clauses abusives.

• Rapport d'activités 2017
• Rapport d'activités 2016
• Rapport d'activités 2015
• Rapport d'activités 2014
• Rapport d'activités 2013