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Avis émis par la Commission des Clauses abusives

Table of Contents

    Vous trouverez ci-dessous les avis émis par la Commission des Clauses abusives triés par ordre anti-chronologique (à télécharger au format PDF).

    2017

    2016

    2015

    2014

    • C.C.A. 36 (PDF, 350.04 Ko) :  Avis sur les règlements des gestionnaires de réseau de distribution (26 novembre 2014).

    • C.C.A. 35 (PDF, 404.16 Ko) :  Avis sur l'intégration de la Commission des clauses abusives au Conseil Central de l'Economie (22 mai 2014).

    2013

    • C.C.A. 34 (PDF, 94.85 Ko) :  Avis sur des clauses relatives à la charge de la preuve dans des assurances omnium (20 novembre 2013).

    • C.C.A. 33 (PDF, 719.64 Ko) : Avis sur les clauses relatives à la garantie commerciale en cas de vente de biens de consommation (27 février 2013).

    2012

    • C.C.A. 32 (PDF, 111.2 Ko) : Avis relatif aux clauses visant, dans des contrats d'achat d'un terrain à bâtir, la construction par une entreprise déterminée (15 février 2012).

    2011

    • C.C.A. 31 (PDF, 93.97 Ko) : Avis sur la proposition de loi n° 53/0831 portant réglementation de la compétence territoriale dans les litiges concernant les contrats avec des consommateurs (22 juin 2011)

    • C.C.A. 30 (PDF, 398.62 Ko) : Avis sur les conditions générales dans les contrats entre fournisseurs d'énergie et consommateurs (30 mars 2011).

    • C.C.A. 29 (PDF, 112.95 Ko) : Avis sur l’intérêt (PDF, 308.99 Ko) d’une réglementation uniforme de clauses en matière de délais de paiement, de frais de recouvrement et d’indemnités pour retard de paiement (17 février 2011).

    2010

    2009

    • C.C.A. 26 (PDF, 191.17 Ko) : Avis sur les clauses contractuelles dans les contrats entre un architecte et son client (16 décembre 2009).

    2008

    • C.C.A. 25 (PDF, 128.93 Ko) : Avis sur la réglementation des clauses abusives dans l'avant-projet de loi relative à certaines pratiques du marché (19 novembre 2008)
    • C.C.A. 24 (PDF, 263.46 Ko) : Avis sur les conditions générales des contrats dans le secteur de la télédistribution (25 juin 2008)

    2007

    2006

    2005

    • C.C.A. 18 (PDF, 39.85 Ko) : Avis sur un avant-projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal bon de commande véhicules automobiles neufs (Arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs) (28 septembre 2005).

    • C.C.A. 17 (PDF, 27.68 Ko) : Avis sur les conditions générales de contrats de véhicules automobiles (1er juin 2005).

    2004

    • C.C.A. 16 (PDF, 52.06 Ko) : Avis sur quelques clauses des conditions générales de fourniture d'électricité (dans le cadre de la double facturation pratiquée par Electrabel) (17 décembre 2004).

    • C.C.A. 15  (PDF, 273.29 Ko): Avis sur le projet d'arrêté royal concernant les conditions contractuelles des établissements de crédit (2 juillet 2004).

    • C.C.A. 14 (PDF, 23.63 Ko) : Avis sur le projet d'arrêté royal imposant un contrat-type aux entreprises de courtage matrimonial (25 juin 2004).

    • C.C.A. 13 (PDF, 54 Ko) : Recommandations relatives aux conditions générales des agents immobiliers dans les contrats d'intermédiaire de vente (3 juin 2004).

    2003

    • C.C.A. 12 (PDF, 22.19 Ko) : Avis sur une clause portant modification unilatérale d'une prime de police d'assurance protection juridique (21 octobre 2003).

    • C.C.A. 11 (PDF, 21.04 Ko) : Avis sur la proposition de loi n° 51/0122 modifiant le code civil,en ce qui concerne les intérêts et les clauses pénales en cas de défaut d'exécution des obligations contractuelles (21 octobre 2003).

    • C.C.A. 10 (PDF, 26.83 Ko) : Avis sur la proposition de loi n° 1452 visant à compléter l'article 32.21. de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (15 avril 2003).

    2002

    • C.C.A. 9 (PDF, 164.64 Ko) : Avis sur les conditions générales pour les abonnements de téléphonie mobile (11 juin 2002).

    2001

    2000

    • C.C.A. 7 (PDF, 20.37 Ko) : Avis sur certaines dispositions dans les conditions générales de la S.N.C.B. pour le transport des voyageurs (6 juin 2000).

    1998

    • C.C.A. 6 (PDF, 51.35 Ko) : Avis sur l'avant-projet d'arrêté royal concernant le bon de commande pour les véhicules automobiles neufs (8 décembre 1998).

    • C.C.A. 5 (PDF, 214.93 Ko) : Recommandations concernant les conditions générales de vente dans le secteur du meuble (12 mai 1998).

    1997

    • C.C.A. 4 (PDF, 21.02 Ko) : Recommandations relatives aux clauses pénales (21 octobre 1997).

    • C.C.A. 3 : Avis rendu sur les conditions générales de vente de la S.P.R.L. SMDW (article 36 de la loi du 14 juillet 1991) (5 février 1997).

    1996

    • C.C.A. 2 (PDF, 40.16 Ko) : Avis relatif à la transposition de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs (19 septembre 1996).

    • C.C.A. 1 : Avis rendu sur les conditions générales de vente de la firme Arpeggio (article 36 de la loi du 14 juillet 1991) (19 septembre 1996).