Au 1er janvier 2018, la Commission des Clauses abusives a été intégrée au sein du Conseil Central de l’Economie sous la nouvelle dénomination « Commission consultative Spéciale Clauses abusives». (arrêté royal du 13 décembre 2017).
La Commission consultative spéciale Clauses abusives est un organe consultatif paritaire composé de :
- un président et deux vice-présidents ;
- 12 membres :
- 6 représentants des organisations de consommateurs ;
- 5 représentants des organisations de la production, de la distribution des classes moyennes ;
- 1 représentant des professions libérales ;
- 4 experts permanents réputés pour leur valeur scientifique ou technique.
La Commission consultative spéciale « Clauses abusives » reprend les mêmes missions que celles de la Commission des clauses abusives : rendre des avis et émettre des recommandations sur les clauses et conditions figurant dans les contrats conclus entre vendeurs et consommateurs et entre titulaires des professions libérales et leurs clients. Elle veille à ce qu’il n’y ait pas de clauses abusives, c’est à dire des clauses qui lui paraissent créer un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.
Les avis de la Commission clauses abusives
La plupart des avis portent sur l’examen des conditions contractuelles qui sont appliquées dans un secteur particulier, comme par exemple les secteurs du meuble, du déménagement, de la télécommunication fixe et mobile, de la télédistribution, de l’énergie, des agents immobiliers ou encore sur l’examen des conditions de certains contrats conclus entre des titulaires de professions libérales et leurs clients (p.ex., avocats, architectes).
Avis émis jusqu’au 31 décembre 2017
Rapports d’activités
La Commission établit chaque année un rapport sur ses activités. Ce rapport est repris dans le rapport annuel du Conseil de la Consommation.