Commission de conciliation pour les contrats d’achat de boisson

Importance du secteur Horeca

Le secteur Horeca est un secteur important pour l'économie belge. Il emploie quelque 120.000 personnes et compte plus de 40.000 entrepreneurs indépendants. Il constitue une des dernières industries qui réussit à conserver et créer des emplois, pour des personnes peu ou pas qualifiées.

Il est donc très important que ce secteur puisse continuer à bien fonctionner, non seulement pour les entreprises impliquées et les travailleurs, mais aussi pour le consommateur.

Code de bonne conduite

Les Brasseurs belges, FeBeD, Horeca Flandre, Horeca Wallonie et Horeca Bruxelles ont établi en concertation un code de bonne conduite pour de bonnes relations entre les brasseurs, les négociants en boisson et le secteur Horeca. Par ce code de conduite, les secteurs impliqués souhaitent confirmer et renforcer leur partenariat.

Le code de conduite vise également à contribuer à un environnement entrepreneurial sain avec des entreprises rentables.

Les organisations sectorielles et les associations professionnelles qui ne sont pas signataires du code de conduite sont encouragées à adhérer à ce code.

Commission de conciliation

Une commission de conciliation a été créée pour veiller au respect et à l'interprétation du code de conduite. La commission de conciliation a pour objet de concilier les parties impliquées dans un litige relatif à un contrat d'achat de boisson et de formuler un avis si nécessaire.

Procédure

Vous trouverez ici les informations nécessaires pour porter une affaire devant la Commission de conciliation pour les contrats d’approvisionnement en boissons.

Nous vous invitons vivement à lire le règlement de procédure (PDF, 358.89 Ko) avant d’entamer la procédure.

Vous êtes en litige. Comment porter une affaire devant la Commission de conciliation ?

  1. Complétez le formulaire de demande (DOCX, 26.56 Ko).
    Imprimez le formulaire de demande dûment complété et faites-le signer par la personne compétente.
     
  2. Complétez l’acte de mission (DOCX, 24.69 Ko).
    Imprimez l’acte de mission complété et faites-le signer par les deux parties.
     
  3. Joignez les documents nécessaires.
    Vous devez joindre à votre demande au moins une copie de votre contrat d’approvisionnement en boissons

    Veillez également à fournir une preuve de la compétence de représentation de la personne qui agit pour le compte de la personne morale (il s’agit de la personne qui signe le formulaire de demande et qui peut représenter à la personne morale lors de l’audience).

    Si vous introduisez une demande pour une personne morale (société/association), vous êtes tenu d’y joindre un justificatif attestant de votre compétence de représentation afin d’agir pour le compte de cette personne morale. Il peut s’agir d’une copie de la publication de votre compétence de représentation au Moniteur belge ou d’un extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises. Votre carte d’identité seule ne suffit donc pas.

    Ce document n’est pas nécessaire si votre personne morale est représentée par un avocat.

    Ce document n’est pas nécessaire si vous introduisez une demande en votre propre nom (pour une personne physique).

    Si vous agissez en tant que mandataire pour une personne morale, vous devrez joindre une preuve de votre mandat.
     

  4. Envoyez tous les documents dûment complétés et signés, y compris les documents du dossier, à vc.cc@economie.fgov.be

Vous avez reçu une date pour l’audience. Comment vous y préparer ?

Au plus tard deux semaines avant l’audience, la Commission de conciliation doit disposer de toutes vos pièces justificatives. Communiquez-les donc à temps et transmettez-en une copie aux autres parties.

Lors de l’audience, toutes les parties (tant les personnes physiques que les représentants de personnes morales) seront invitées à justifier de leur identité. Veillez donc à vous munir de votre carte d’identité.

Si vous représentez une personne morale, vous devrez également présenter une preuve de votre compétence de représentation (voir preuve de compétence de représentation).

Lors de l’audience, vous pouvez présenter verbalement votre point de vue.

Vous êtes convoqué à l’audience et souhaitez impliquer une tierce partie dans la procédure ?

La procédure permet d’impliquer une tierce partie ou une tierce partie contractante dans la procédure. Pour ce faire, nous vous invitons à adresser une demande écrite par e-mail à la Commission de conciliation (vc.cc@economie.fgov.be). Cette demande peut aussi être formulée oralement pendant l’audience.

Dans quelle langue se déroule la procédure ?

La procédure de conciliation se déroule en néerlandais si le litige porte sur un contrat d’approvisionnement en boissons qui a été rédigé en néerlandais.

La procédure de conciliation se déroule en français si le litige porte sur un contrat d’approvisionnement en boissons qui a été rédigé en français.

Si le contrat d’approvisionnement en boissons a été rédigé dans une autre langue, la langue de la procédure est déterminée conformément à l’article 5 du règlement de procedure.