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Commissions et Conseils

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  • Commission de Sécurité des Consommateurs
  • Conseil de la Propriété intellectuelle

Découvrez dans la présente rubrique, les 3 Commissions et les 2 Conseils établis au sein du SPF Economie. Il s’agit de :

  • la Commission des clauses abusives ;
  • la Commission d’Arbitrage relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial ;
  • la Commission de Sécurité des consommateurs ;
  • le Conseil de la Consommation ;
  • le Conseil de la Propriété intellectuelle.
Dernière mise à jour
13 décembre 2024
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