Commissions et Conseils

Découvrez dans la présente rubrique, les 3 Commissions et les 2 Conseils établis au sein du SPF Economie. Il s’agit de :

• la Commission des clauses abusives ;
• la Commission d’Arbitrage relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial ;
• la Commission de Sécurité des consommateurs ;
• le Conseil de la Consommation ;
• le Conseil de la Propriété intellectuelle.