Déclaration de confidentialité – Inspection économique

Notre mission de contrôle du respect de la réglementation économique implique le traitement de données à caractère personnel de suspects, contrevenants, témoins ou tiers impliqués dans le dossier (ex. : clients, employés ou comptable de l'entreprise contrôlée).

Quelles sont les données que nous collectons et traitons ?

Cela dépend des informations reçues et des circonstances de chaque contrôle. Il peut s’agir de :

• données d’identification et coordonnées ;
• données relatives à la description physique, à des caractéristiques physiques ou au comportement ;
• données de trafic, de connexion ou relatives au contenu de communications ;
• données relatives aux moyens financiers, aux dettes, aux dépenses, à la solvabilité, aux emprunts, aux hypothèques, aux crédits, aux aides financières, aux détails relatifs aux assurances, aux détails relatifs à la pension, aux transactions financières, à la compensation, aux activités professionnelles, aux conventions et accords, aux permis et à la comptabilité ;
• données relatives à la composition du ménage ;
• données relatives aux études, à la formation, à la profession et à l’emploi ;
• données relatives aux caractéristiques du logement ;
• données relatives aux affiliations ;
• données relatives aux habitudes de vie et de consommation et aux activités de loisirs et intérêts ;
• données relatives à des contrats et pratiques commerciales ;
• données relatives à des plaintes, des constatations, des sanctions et condamnations ;
• données relatives à des enregistrements d’images et de sons ;
• autres données relatives à l’enquête, en fonction des circonstances et des informations qui nous sont transmises.

Comment avons-nous reçu vos données ?

Les données peuvent provenir de diverses sources, ceci dépendant des circonstances du contrôle. Il peut s’agir de données récoltées directement auprès de vous, mais aussi de données récoltées via :

• un signalement d’un citoyen ;
• un tiers impliqué dans un contrôle (ex. : audition d’un témoin, demande d’identification à un opérateur télécom, une place de marché en ligne, une banque...) ;
• la consultation de bases de données (ex. : Banque-Carrefour des Entreprises, Registre National) ;
• d’autres autorités, administrations et institutions nationales ou internationales ;
• d’autres manières, si c’est prévu ou autorisé par la législation.

Pourquoi traitons-nous vos données ?

Cela est nécessaire pour réaliser notre mission de contrôle.

Que faisons-nous avec vos données ?

Nous sommes susceptibles d’utiliser vos données pour vérifier votre identité, identifier votre adresse, communiquer avec vous, rédiger un procès-verbal, mettre par écrit votre témoignage…

Sur quelle base juridique nous appuyons-nous ?

Le traitement de données est nécessaire pour réaliser nos missions d’intérêt public (art. 6.1.e) RGPD).

Nos compétences de contrôle figurent :

• à l’art. 2, §1, 3° de l’arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
• dans le livre XV du Code de droit économique ;
• dans de nombreuses autres législations (ex. : art. 137 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces). Vous pouvez consulter la liste des législations pour lesquelles l’Inspection économique dispose de compétences (PDF, 1.67 Mo) (voir le tableau en fin de document).

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous les conservons 10 ans au maximum après la clôture du dossier, avec une prolongation possible en cas de procédure judiciaire (art. XV.10/7 du Code de droit économique).

S’agissant des données obtenues via le Point de contact central de la Banque nationale de Belgique, nous les conservons 5 ans au maximum (art. XV.3, 5°/3 du Code de droit économique).

Qui a accès à vos données et avec qui sont-elles partagées ?

Nous y avons accès et pouvons être amenés à les communiquer

• au suspect ou contrevenant, ou à son conseil ou représentant ;
• à toute personne impliquée en tant que témoin ou à tout autre titre dans un contrôle ;
• au ministère public et au juge d’instruction ;
• à d’autres autorités, administrations et institutions nationales ou internationales, si cela est nécessaire pour la recherche, la poursuite et la sanction d’infractions aux législations qui relèvent de leurs compétences, ou si c’est nécessaire pour l’exécution de nos tâches ;
• au ministre, dans le cadre d’une action en cessation ;
• au grand public, en cas de publication d’informations relatives à des contrevenants (voir le point 2.2 de cette déclaration) ;
• à des sous-traitants qui s’occupent de notre infrastructure ICT ;
• à d’autres personnes, si c’est prévu ou autorisé par la législation.

Lorsque nous transmettons des données à caractère personnel à un autre organisme public ou privé, nous avons dans certains cas l’obligation légale d’établir un protocole d’échanges de données avec cet autre organisme, et de le publier. Vous trouverez ces protocoles sur le site web du SPF Economie.

Nous pouvons publier des données relatives à des contrevenants sur le site web du SPF Economie, pour informer le grand public et/ou éviter de nouvelles infractions ou préjudices graves.

Quelles sont les données que nous collectons et traitons ?

Il peut s’agir :

• de données d'identification du contrevenant, ainsi que son adresse (sauf si le contrevenant y est domicilié) ;
• de données relatives aux infractions constatées, aux pratiques sous-jacentes, et aux moyens utilisés pour commettre ces infractions ;
• d’engagements du contrevenant à mettre fin aux infractions, ou relatifs à des mesures correctives ou réparations en faveur des consommateurs et/ou entreprises affectés par les infractions.

Comment avons-nous reçu vos données ?

Les données peuvent provenir de diverses sources, ceci dépendant des circonstances du contrôle. Il peut s’agir de données récoltées directement auprès de vous, mais aussi de données récoltées via :

• un signalement d’un citoyen ;
• un tiers impliqué dans un contrôle (ex. : audition d’un témoin, demande d’identification à un opérateur télécom, une place de marché en ligne, une banque...) ;
• la consultation de bases de données (ex. : Banque-Carrefour des Entreprises, Registre National) ;
• d’autres autorités, administrations et institutions nationales ou internationales ;
• d’autres manières, si c’est prévu ou autorisé par la législation.

Pourquoi traitons-nous vos données ?

Pour avertir ou informer les consommateurs et les entreprises sur les pratiques du contrevenant et/ou pour éviter de futures infractions.

Dans certains cas, le but est de prévenir des préjudices graves aux intérêts collectifs des consommateurs ou entreprises.

Que faisons-nous avec vos données ?

Nous les publions sur le site web du SPF Economie.

Sur quelle base juridique nous appuyons-nous ?

Le traitement de données est nécessaire pour réaliser nos missions d’intérêt public (art. 6.1.e) RGPD).

Nous traitons ces données personnelles car nous en avons besoin pour réaliser nos missions d’intérêt public légalement prévues aux articles :

• XV.31/2/1 du Code de droit économique (publications afin de prévenir les préjudices graves aux intérêts collectifs des consommateurs et/ou des entreprises) ;
• XV.31/2 du Code de droit économique (publications d’engagements du contrevenant à mettre fin aux infractions, ou relatifs à des mesures correctives en faveur des consommateurs et/ou entreprises affectés par les infractions) ;
• XV.60/9/1 du Code de droit économique (publications d’engagements du contrevenant dans le cadre d’une poursuite administrative) ;
• XV.60/21  du Code de droit économique (publications de décisions d’infliger une amende administrative) ;
• 135, § 3, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (publications de décisions d’imposer une sanction administrative en matière de prévention du blanchiment).

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous les conservons 10 ans au maximum après la clôture du dossier, avec une prolongation possible en cas de procédure judiciaire (art. XV.10/7 du Code de droit économique).

S’agissant des données obtenues via le Point de contact central de la Banque nationale de Belgique, nous les conservons 5 ans au maximum (art. XV.3, 5°/3 du Code de droit économique).

La durée de publication des données varie selon le type de publication :

• publications afin de prévenir les préjudices graves aux intérêts collectifs des consommateurs et/ou des entreprises (art. XV.31/2/1 du Code de droit économique) : la publication est retirée dès que l’entreprise fournit la preuve qu’elle a mis fin à l’infraction ;
• publications d’engagements du contrevenant à mettre fin aux infractions, ou relatifs à des mesures correctives en faveur des consommateurs et/ou entreprises affectés par les infractions (art. XV.31/2 du Code de droit économique) : la publication est retirée dès que l’entreprise fournit la preuve qu’elle a respecté son engagement ;
• publications d’engagements du contrevenant dans le cadre d’une poursuite administrative (art. XV.60/9/1 du Code de droit économique) : 1 an maximum ;
• publications de décisions d’infliger une amende administrative (art. XV.60/21 du Code de droit économique) : 10 ans maximum ;
• publications de décisions d’imposer une sanction administrative en matière de prévention du blanchiment (art. 135, § 3, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces) : 5 ans maximum.

Qui a accès à vos données et avec qui sont-elles partagées ?

Le grand public.

Concernant les signalements introduits par des consommateurs via ConsumerConnect, veuillez consulter la déclaration de confidentialité relative à cette plateforme.

Concernant les signalements introduits par des entreprises via le Point de contact, veuillez consulter la politique de confidentialité relative à cette plateforme.

Concernant les signalements introduits par des consommateurs (B2C) ou des entreprises (B2B) via e-mail ou courrier postal, veuillez consulter les informations ci-dessous.

Quelles sont les données que nous collectons et traitons ?

Le traitement de votre signalement peut impliquer le traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que celles de la personne qui introduit éventuellement le signalement en votre nom, de contrevenants, de témoins ou d’autres tiers impliqués dans le dossier.

Il peut s’agir de :

• données d’identification et coordonnées ;
• autres données relatives au signalement, en fonction des circonstances et des informations qui nous sont transmises.

Comment avons-nous reçu vos données ?

Via votre signalement, ou celui introduit éventuellement par une personne qui vous représente.

Pourquoi traitons-nous vos données ?

Cela est nécessaire pour donner suite à votre signalement.

Que faisons-nous avec vos données ?

Nous sommes susceptibles d’utiliser vos données pour vous informer, vous demander des informations complémentaires en lien avec votre signalement, obtenir de l’entreprise contrôlée des informations en lien avec les problèmes mentionnés dans votre signalement…

Sur quelle base juridique nous appuyons-nous ?

Le traitement de données est nécessaire pour réaliser nos missions d’intérêt public (art. 6.1.e) RGPD).

Nos compétences d’information et de contrôle figurent :

• à l’art. 2, §1, 3° de l’arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
• dans le livre XV du Code de droit économique ;
• dans de nombreuses autres législations (ex. : art. 137 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces). Vous pouvez consulter la liste des législations pour lesquelles l’Inspection économique dispose de compétences (PDF, 1.67 Mo) (voir le tableau en fin de document).

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous les conservons 10 ans au maximum à partir de la réception de votre signalement. Lorsqu’un dossier de contrôle en lien avec votre signalement est ouvert par l’Inspection économique, vos données sont conservées 10 ans au maximum après la clôture du dossier, avec une prolongation possible en cas de procédure judiciaire (art. XV.10/7 du Code de droit économique).

Qui a accès à vos données et avec qui sont-elles partagées ?

Nous y avons accès et pouvons être amenés à les communiquer en tout ou partie :

• à une personne impliquée dans l’enquête (par exemple le contrevenant) ;
• au ministère public et au juge d’instruction ;
• à d’autres autorités, administrations et institutions nationales ou internationales, si cela est nécessaire pour la recherche, la poursuite et la sanction d’infractions aux législations qui relèvent de leurs compétences, ou si c’est nécessaire pour l’exécution de nos missions d’intérêt public ;
• à des sous-traitants qui s’occupent de notre infrastructure ICT ;
• à d’autres personnes, si c’est prévu ou autorisé par la législation.

Votre anonymat ne peut pas être garanti vis-à-vis des personnes impliquées dans l’enquête (par exemple le contrevenant). Il est en effet souvent impossible de supprimer du dossier tous les éléments identifiant le plaignant et/ou d'organiser une audition et de respecter les droits de la défense tout en garantissant l'anonymat du plaignant. L’Inspection économique doit toutefois respecter le principe de minimisation des données et de proportionnalité dans l’usage qui est fait des données.

Lorsque nous transmettons des données à caractère personnel à un autre organisme public ou privé, nous avons dans certains cas l’obligation légale d’établir un protocole d’échanges de données avec cet autre organisme, et de le publier. Vous trouverez ces protocoles sur le site web du SPF Economie.

Nous communiquons au sujet de nos missions avec des citoyens, entreprises et stakeholders (ex. : fédérations professionnelles, autres administrations) et traitons des données à caractère personnel dans ce cadre. C’est par exemple le cas lorsque nous organisons une réunion avec des personnes externes, ou un événement (ex. : workshop), ou lorsque nous traitons une plainte relative à notre fonctionnement.

Quelles sont les données que nous collectons et traitons ?

Il peut s’agir de :

• données d’identification ;
• adresse e-mail et n° de téléphone ;
• adresse géographique ;
• titre / fonction / qualité ;
• données relatives à la demande reçue (ex. : plainte concernant notre fonctionnement).

Comment avons-nous reçu vos données ?

Cela dépend des circonstances. Il peut s’agir de données transmises par vous-mêmes ou par un tiers (ex. : l’un(e) de vos collègues), d’une liste de personnes de contact ou encore d’informations trouvées sur internet.

Pourquoi traitons-nous vos données ?

Pour communiquer, traiter une demande et dans certains cas vous inviter à des réunions ou événements.

Que faisons-nous avec vos données ?

Nous utilisons vos données pour communiquer avec vous et répondre à vos éventuelles demandes, ou plaintes relatives à notre fonctionnement.

Sur quelle base juridique nous appuyons-nous ?

Le traitement de données est nécessaire pour réaliser nos missions d’intérêt public (art. 6.1.e) RGPD).

Notre mission d’information figure à l’art. 2, §1, 3° de l’arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Jusqu'à ce qu'une mise à jour des données apparaisse nécessaire (ex. : suppression d’une personne d’une liste de personnes de contact si celle-ci a changé de fonction).

Les données relatives à une plainte concernant notre fonctionnement sont conservées pendant 5 ans au maximum.

Qui a accès à vos données et avec qui sont-elles partagées ?

Nous y avons accès, ainsi que des sous-traitants qui s’occupent de notre infrastructure ICT. C’est aussi le cas des employés de la Direction Communication du SPF Economie, lorsque leur intervention est requise pour une action de communication.

Nous pouvons être amenés à communiquer certaines de vos données à des personnes que nous contactons (ex. : nous contactons l’un(e) de vos collègues car nous ne parvenons pas à vous joindre), sauf en ce qui concerne les plaintes reçues concernant notre fonctionnement.

Concernant les demandes de règlement alternatif des litiges introduites via Belmed, veuillez consulter la déclaration relative à la protection de la vie privée relative à cette plateforme.

Respecter le RGPD vis-à-vis de personnes peut impliquer le traitement de données à caractère personnel de ces personnes (ex. : lorsqu’une personne nous contacte pour accéder à ses données).

Quelles sont les données que nous collectons et traitons ?

Il peut s’agir de :

• données d’identification et coordonnées de contact ;
• données relatives à la plainte, question, requête ou au dossier de la personne concernée.

Comment avons-nous reçu vos données ?

Les données peuvent provenir de diverses sources, ceci dépendant des circonstances.

Il peut s’agir de données que vous nous avez vous-mêmes transmises lorsque vous introduisez votre demande d’exercice de vos droits.

Pour répondre à votre demande, nous pouvons traiter des données vous concernant dont nous disposons. Il peut s’agir de données que vous nous aviez vous-mêmes transmises (par exemple si vous avez introduit un signalement auprès de nos services) ou de données récoltées via :

• un signalement d’un citoyen ;
• un tiers impliqué dans un contrôle (ex. : audition d’un témoin, demande d’identification à un opérateur télécom, une place de marché en ligne, une banque...) ;
• la consultation de bases de données (ex. : Banque-Carrefour des Entreprises, Registre National) ;
• d’autres autorités, administrations et institutions nationales ou internationales ;
• d’autres manières, si c’est prévu ou autorisé par la législation.

Pourquoi traitons-nous vos données ?

Pour permettre l’exercice de vos droits sur base du RGPD.

Que faisons-nous avec vos données ?

Nous utilisons vos données pour vérifier dans nos bases de données si nous avons des données à caractère personnel vous concernant, vous identifier, répondre à votre demande…

Sur quelle base juridique nous appuyons-nous ?

Le traitement de données est nécessaire au respect d'une obligation légale (art. 6.1.c) RGPD), à savoir le respect de vos droits visés aux art. 12 à 22 du RGPD.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Si vous nous transmettez des données personnelles afin d’exercer l’un de vos droits prévus par le RGPD (ex. : vous souhaitez connaître l’ensemble des données personnelles dont nous disposons à votre sujet), nous conservons ces données 5 ans après la clôture du dossier (art. 105 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données et art. 2262bis, §1, alinéa 2 de l’ancien Code civil).

Qui a accès à vos données et avec qui sont-elles partagées ?

Nous y avons accès, ainsi que des sous-traitants qui s’occupent de notre infrastructure ICT.

Nous pouvons partager les données avec le délégué à la protection des données (DPO) du SPF Economie.