La Présidence belge traitera essentiellement les divers composants du « paquet brevets", à savoir les licences obligatoires pour la gestion de crise, la réforme du cadre UE en matière de certificats complémentaires de protection et les brevets essentiels à des normes.

La Présidence belge poursuivra les travaux sur ce paquet, en mettant l'accent sur les licences obligatoires, qui constitue le seul volet du paquet à n’avoir pas encore fait l’objet de discussions structurées en groupe d’experts du Conseil. Ce volet est important afin d’améliorer la résilience de l’UE en temps de crises.

La Présidence belge reprendra également les discussions sur les certificats complémentaires de protection (médicaments et produits phytopharmaceutiques) en mettant l'accent sur les deux instruments unitaires, étant donné qu’il s’agit d’un élément important visant à compléter le système du brevet unitaire.

Notre présidence coïncide également avec la préparation et l'organisation de deux conférences diplomatiques de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), l'une sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés (GR – Genetic resources), et l’autre sur le traité sur le droit des dessins et modèles (Design Law Treaty). Les travaux dans le cadre de l'OMPI se concentreront sur la préparation et la coordination des positions de l’Union européenne et de ses Etats membres en vue de la conférence diplomatique GR qui aura lieu du 13 au 24 mai à Genève.

En ce qui concerne les travaux dans le cadre de l’OMPI, notre objectif est l'adoption d'une décision du Conseil relative à un mandat autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne. Parallèlement, les discussions sur le projet de traité (proposition de base) sont menées afin de préparer correctement l'UE et ses États membres aux négociations à venir. La Présidence belge doit par ailleurs assurer la coordination des positions au regard d’un certain nombre de réunions de l'OMPI qui auront lieu au cours de ce premier semestre et immédiatement après (Assemblées générales en juillet).

Près d’une vingtaine de réunions en groupe de travail du Conseil sont programmées.

En matière de droit d’auteur, il y aura surtout la conférence de la Présidence qui aura lieu à Namur les 8 et 9 avril, avec pour thème « L'action de l'UE et de ses États membres en faveur d'une rémunération équitable pour les auteurs, les artistes interprètes et les industries créatives pour l'utilisation de leurs contenus sur internet ». Ce sera l’occasion de revenir sur la transposition de le directive DSM par les différents Etats membres mais aussi de se pencher, avec la participation de la Commission européenne, sur les nouveaux défis comme les clauses de buyout et l’intelligence artificielle.  Vous retrouverez toutes les informations à ce propos sur notre page web dédiée à l’événement.

Par ailleurs, toujours en ce qui concerne le droit d’auteur, la Présidence belge s’attachera à la bonne poursuite des dossiers en cours, notamment la préparation du comité permanent pour droit d’auteur et droits voisins de l'OMPI et le suivi des discussions relatives à l'arrêt de la CJUE C-265/19 dans l'affaire RAAP (artistes-interprètes) afin de progresser vers une solution satisfaisante.

Dernière mise à jour
12 février 2024

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