Table of Contents
Direction générale de la Politique des P.M.E.
La direction générale s'engage dans la politique en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et des travailleurs indépendants. Pour ce faire, elle soutient le gouvernement fédéral dans ses efforts visant à promouvoir l'entrepreneuriat, l'esprit d'entreprise, la création et la croissance des PME. Elle écoute ses parties prenantes, recueille, traite et diffuse des informations et de la documentation. Elle constitue également un intermédiaire institutionnel entre l’UE et les entités fédérées, en coordonnant en collaboration avec ces entités fédérées la transposition et la mise en œuvre en Belgique de diverses initiatives et programmes européens.
Notre rôle pendant la présidence belge
Pendant la présidence belge, notre direction générale représentera les intérêts des PME dans les négociations sur les propositions européennes en cours. Nous suivrons de près les développements liés au règlement sur les retards de paiement. En outre, notre direction générale prendra des initiatives pour une approche uniforme des contrats de partenariat commercial et du droit européen dans le secteur de la distribution, ainsi que pour une politique européenne en faveur de l’artisanat. En point d'orgue, nous organiserons un événement d’envergure sur le thème du financement au premier trimestre de 2024.
Focus sur les PME
Après la pandémie, les entreprises font face à de nouveaux défis tels que la hausse des prix de l'énergie, l'inflation et les problèmes d'approvisionnement. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui sont essentielles pour notre prospérité et notre compétitivité, sont particulièrement touchées. Soutenir les PME au cours de cette période difficile est essentiel, car elles représentent 99 % de toutes les entreprises, elles créent les deux tiers de tous les emplois dans l’UE et elles génèrent la moitié de notre richesse. Pour que l'Europe prospère, les PME doivent prospérer.
Consciente de l’urgence, la présidence belge s’est fixé pour objectif de défendre les intérêts des PME, en mettant l'accent sur le paquet de mesures d’allégement pour les PME (SME relief package). Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a présenté le plan d'actions pour soutenir les PME européennes lors de son discours sur l'état de l'Union. Lancé en septembre 2023, ce plan se concentre sur trois domaines clés.
-
Lutter contre les retards de paiement. À la suite de la pandémie et de l'inflation, le nombre de factures impayées en retard augmente, mettant en péril la liquidité et les activités des PME. Les réglementations européennes actuelles sont insuffisantes , C’est pourquoi la Commission propose une révision de la directive sur les retards de paiement en une norme européenne moderne pour mieux protéger les PME au sein du marché intérieur.
-
Mettre en œuvre une législation claire et facilement applicable pour soulager les PME des coûts disproportionnés. Actuellement, les PME font face à des charges importantes pour se conformer à différentes réglementations. La Belgique œuvrera en faveur de l'harmonisation de la législation sur l'insolvabilité, avec une attention particulière aux micro-entreprises (<10 employés), afin de réduire les charges administratives.
-
Améliorer l'accès des PME au financement et aux compétences. Avec l’’augmentation des taux d'intérêt, obtenir un financement est plus difficile, , ce qui peut entraver les nouveaux investissements et la croissance des PME.
Événement
Durant la présidence, la Direction générale de la Politique des P.M.E. organisera un événement d’envergure intitulé « Accès au financement pour les PME : bilan et perspectives » . À cette occasion, nous explorerons les besoins des PME en matière de financement et identifierons les lacunes sur les marchés financiers pour y remédier. Lors de sessions avec des experts, nous aborderons également la révision de la législation relative aux retards de paiement et l'harmonisation du cadre d'insolvabilité, et leur impact sur les PME.
De plus, l'événement vise à inspirer la prochaine Commission européenne en abordant la question de l'utilisation de la propriété intellectuelle et du reporting ESG par les PME pour obtenir un financement. Bien que volontaires pour les PME (non cotées en bourse), ces pratiques peuvent être des outils pour attirer et convaincre les investisseurs. Le reporting sera influencé par la directive sur le reporting de rurabilité des entreprises (CSRD) et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDD), cette dernière devant être finalisée lors de la présidence belge. La propriété intellectuelle est souvent d'une importance secondaire pour de nombreuses PME en raison de coûts disproportionnés qu’elle engendre. Cependant, elle représente une part importante de la valeur de l'entreprise dans notre économie de la connaissance et peut être utilisée comme levier pour obtenir un financement. Par conséquent, la présidence belge entend contribuer à la modernisation du cadre juridique de la propriété intellectuelle et de son utilisation pour l’obtention de financements. L'événement explorera en profondeur le potentiel des deux thèmes et examine les défis à relever.
Initiatives
La présidence belge sera l'occasion de prendre les premières mesures vers une approche européenne harmonisée des contrats de partenariat commercial, tels que les contrats de concession, les contrats de commission et les accords de franchise. Le secteur de la distribution, qui utilise ces différentes catégories de contrats, est soumis à une pression considérable. Actuellement, il existe divers cadres législatifs nationaux., Une étude cartographiera les différences pour mettre en lumière les cadres légaux les plus récents et pertinents, inspirant à la fois les législateurs européens et nationaux. Les résultats seront présentés lors d'un événement.
La Belgique souhaite aussi utiliser la présidence pour lancer une politique européenne en faveur des artisans. Dans ce contexte, une étude sera menée pour fournir un aperçu des meilleures pratiques de différents États membres dans le secteur de l’artisanat, ainsi que des perspectives et des propositions concrètes pour l'avenir. Les résultats de l'étude seront présentés lors d'un événement destiné à inciter les institutions européennes et les États membres à lancer de nouvelles initiatives dans ce domaine.
Direction générale de la Politique des P.M.E.
La Direction générale s'engage dans la politique en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent jusqu'à 99 % de toutes les entreprises en Belgique, ainsi que des travailleurs indépendants. Pour ce faire, elle soutient le gouvernement fédéral dans ses efforts visant à promouvoirl'entrepreneuriat, l'esprit d'entreprise, la création et la croissance des PME. Elle fournit une expertise, des connaissances spécialisées et des analyses sur les PME et l'entrepreneuriat, en mettant l'accent sur la simplification administrative dans le cadre réglementaire, contribuant ainsi à permettre aux PME de concourir sur un marché durable et équilibré. Elle écoute ses parties prenantes, recueille, traite et diffuse des informations et de la documentation. Elle constitue également un intermédiaire institutionnel entre l'UE et les entités fédérées, en coordonnant en collaboration avec ces entités fédérées la transposition et la mise en œuvre en Belgique de diverses initiatives et programmes européens.
Les différents services
La Direction générale de la Politique des P.M.E. se compose de trois divisions :
-
l’Observatoire des PME
-
la Division Réglementation
-
la Division Europe et entrepreneuriat
L'Observatoire des PME a pour mission :
-
de déterminer et d'analyser les composants spécifiques de la politique des PME,
-
de rassembler et de diffuser une connaissance approfondie, large et sectorielle des PME et des travailleurs indépendants,
-
de créer des conditions socio-économiques favorables à un entrepreneuriat de qualité, et
-
d'être un point de référence fédéral et une instance représentative pour la Belgique au niveau national et international en matière de politique des PME.
Il se compose du Service Études et du Service Data'analyses. Le Service Études analyse les questions socio-économiques liées aux PME et aux entrepreneurs indépendants, évalue les mesures fédérales et les réglementations socio-économiques pour les PME, participe aux groupes de travail gouvernementaux pour mettre en avant les caractéristiques spécifiques des PME, et collecte et diffuse des informations thématiques sur les PME. Dans le cadre de la présidence belge, lObservatoire suit les évolutions du règlement sur les retards de paiement.
Le Service Data-analyses identifie, collecte et traite des données qualitatives et quantitatives sur les PME et les entrepreneurs indépendants et alimente le contenu de la rubrique « PME et indépendants en chiffres » du site web du SPF Economie. Pendant la présidence belge, le service organise un événement consacré à l'accès au financement pour les PME.
La Division Réglementation est responsable des guichets d'entreprises, de la reconnaissance des artisans) et d’un certain nombre de professions intellectuelles. Le service entend profiter de la présidence belge pour souligner l'importance d'une approche européenne harmonisée des contrats de partenariat commercial. De plus, il souhaite prendre les premières mesures pour mettre en place une politique européenne en faveur des artisans.
La Division Europe et entrepreneuriat représente les intérêts des PME belges sur la scène internationale (UE, OCDE, Benelux…). La division souhaite profiter de la présidence belge pour fournir, , une mise à jour du dernier rapport sur le test PME au niveau national. Il s’agit de répondre à la demande en lien avec le paquet de mesures d’allégement pour les PME (SME Relief Package) et qui s’inscrit dans le cadre du réseau des Envoyés PME. Une nouvelle enquête a été lancée au sein de ce réseau afin d’actualiser le rapport.t. Comme annoncé dans le SME Relief Package, une évaluation des conditions-cadres pour les transmissions d'entreprises dans les États membres sera confiée au réseau des Envoyés PME, un rapportage réalisé conjointement par les Envoyés PME de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, et assisté par Transeo. Une enquête a donc été lancée, les résultats seront publiés au deuxième trimestre 2024. En amont de la présidence belge, l'Envoyé PME belge a coordonné la contribution du réseau des Envoyés PME au rapport de haut niveau sur l'avenir du marché intérieur (rapport Letta).
