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Droit des consommateurs lors de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne
Renforcer la protection des consommateurs sera un objectif essentiel de la présidence belge. En concertation avec la Représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne et des secrétariats des institutions européennes, le SPF Economie sera un moteur dans l’organisation des événements et des discussions autour de cette thématique. La Direction générale de la Réglementation économique du SPF Economie, représentée par la Division Consommateurs et entreprises, sera particulièrement impliquée dans les différents projets qui touchent la protection des consommateurs européens.
Le SPF Economie s’efforcera dans le cadre de ses compétences d’accompagner au mieux les négociations au niveau des institutions européennes (Conseil, Commission et Parlement) afin que les discussions se déroulent de manière fluide et que des avancées puissent avoir lieu dans ce domaine. Pour ce faire, il sera essentiel de prendre en compte les positions de l’ensemble des acteurs afin de proposer des solutions.
Le SPF Economie a pour mission de créer les conditions d’un fonctionnement durable et équilibré du marché des biens et des services en Belgique et est compétent pour ce qui concerne la politique des consommateurs.
La Direction générale de la Réglementation économique a pour mission de créer et de maintenir un cadre juridique et réglementaire qui favorise le bon fonctionnement du marché des biens et des services.
La Division Consommateurs et entreprises traite des législations qui contiennent des dispositions visant à protéger les consommateurs, tant au niveau national qu’au niveau européen. Dans le cadre de la présidence belge, la division mènera les négociations européennes dans le but de trouver des dispositions qui protègent tous les consommateurs européens, et qui soient équilibrées pour ne pas mettre en difficulté les entreprises qui devront les respecter.
Objectifs de la présidence belge concernant la protection des consommateurs
La présidence belge du Conseil de l’Union européenne se focalisera sur l’organisation de deux événements importants ainsi que sur l’avancée de trois directives.
Événements
Les événements seront organisés respectivement le 18 et le 19 avril 2024 à Bruxelles .
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Le Consumer Summit réunira les différentes parties prenantes (organismes représentant les consommateurs et l’industrie, décideurs, universitaires,…) qui échangeront pendant des workshops sur différents thèmes.
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Le Conseil informel des ministres chargés de la protection des consommateurs impliquera les ministres de tous les États européens. Ceux-ci auront l’occasion d’exprimer leurs points de vue afin d’identifier les défis futurs concernant la protection des consommateurs.
Différents thèmes liés à l’actualité seront aussi abordés lors de ces deux événements,
Propositions de changements législatifs
En ce qui concerne les négociations en cours au niveau européen, la présidence belge espère avancer sur trois propositions de directives et se penchera sur l’abrogation du règlement en ligne des litiges :
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La directive « Right to Repair » qui vise à permettre aux consommateurs de réparer plus facilement et à moindre coût les produits défectueux, ce qui contribuerait également à réduire les déchets et à stimuler le secteur de la réparation. La proposition actuelle inclut de nouveaux éléments tels qu’un recours plus systématique à la réparation au cours de la durée de la garantie légale, une plateforme européenne de mise en contact avec les réparateurs et la fourniture d’informations quant aux possibilités de réparation. Cette initiative complète d'autres instruments qui poursuivent l'objectif de consommation durable du pacte vert pour l'Europe, tels que la proposition de règlement Ecodesign.
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Une révision de la directive voyages à forfait est également soumise aux organes législatifs européens. La directive offre une large protection aux voyageurs dans le cadre de voyages à forfait préétablis et de voyages à forfait sur mesure. L'organisateur de voyages est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage et est tenu d'obtenir une protection contre l'insolvabilité pour garantir les paiements des voyageurs et leur rapatriement. L'objectif de la révision de la directive sur les voyages à forfait est d'améliorer encore le niveau de protection des consommateurs, en particulier en cas de crise dans le secteur des voyages. En même temps, cette révision vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans le secteur des voyages à forfait.
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La directive 2013/11/UE relative au règlement extra-judiciaire des litiges (directive ADR) n'est actuellement pas adaptée aux litiges découlant des nouvelles tendances sur les marchés de consommation. Cette nouvelle proposition vise à modifier la directive pour mieux l'aligner sur les marchés de consommation modernes. Les modifications proposées couvrent plusieurs questions différentes, notamment l'extension du champ d'application, l'adaptation des définitions, l'extension de l'accès aux entités ADR et aux procédures ADR, la réduction des rapports par les entités ADR, l'obligation d'information et l'extension de l'assistance aux consommateurs.
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Le règlement en ligne des litiges (règlement ODR) a été rédigé en vue d'établir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR), où les consommateurs et les entreprises peuvent soumettre leurs litiges relatifs à des achats en ligne à des entités ADR. Avecen moyenne seulement 200 cas soumis par an à la plateforme ODR, le maintien de cet outil est remis en question. Il est donc proposé d'abroger le règlement ODR, de supprimer la plateforme ODR et de supprimer les obligations des entreprises en ligne en ce qui concerne la plateforme ODR.
