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Les infractions au droit de la concurrence désignent les comportements anticoncurrentiels d’entreprises sur un marché en vue de fausser le libre jeu de la concurrence.
En Belgique, il existe trois sortes d’infractions au droit de la concurrence, à savoir :
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les ententes et cartels
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les abus de position dominante
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les abus de dépendance économique
Le SPF Economie a pour mission de créer les conditions d’un fonctionnement durable et équilibré du marché des biens et des services en Belgique et est compétent pour ce qui concerne la politique de concurrence.
Le Service de la Concurrence du SPF Economie soutient le ministre ayant l’Économie dans ses attributions et exécute des tâches liées au droit et à la politique de la concurrence, y compris la poursuite d’une politique belge de concurrence saine et efficace au profit des entreprises et des consommateurs, et élabore la législation belge en matière de concurrence.
L’Autorité belge de la Concurrence est l’autorité compétente pour se prononcer sur l’existence des infractions au droit de la concurrence, pour les condamner et les sanctionner. Cette autorité est indépendante.
Concurrence et la présidence belge
La Journée européenne de la concurrence aura lieu durant la présidence belge. La Belgique se saisira de l'occasion pour mettre en avant sa politique de concurrence au regard des grands défis auxquels l'Europe est actuellement confrontée.
Objectifs poursuivis par la politique de la concurrence
La politique de la concurrence œuvre pour une concurrence saine, ouverte et effective. Elle stimule la compétitivité des entreprises, offre aux consommateurs un éventail de produits diversifiés, de bonne qualité, à des prix compétitifs et encourage l’innovation.
À ce titre, les États membres, dont la Belgique, et l’Union européenne luttent contre les pratiques restrictives de concurrence (cartels entre entreprises, abus de position dominante et abus de dépendance économique) et contrôlent les concentrations entre entreprises d’une certaine importance.
Le Service de la Concurrence du SPF Economie a pour mission de contribuer au développement d’une politique de concurrence, au profit du marché économique belge et de ses acteurs
Institutions compétentes en matière de concurrence
Le Service de la Concurrence de la Direction générale de la Réglementation économique du SPF Economie
Le SPF Economie a pour mission de créer les conditions d’un fonctionnement durable et équilibré du marché des biens et des services en Belgique et est compétent pour ce qui concerne la politique de la concurrence consommateurs.
La Direction générale de la Réglementation économique a pour mission de créer et de maintenir un cadre juridique et réglementaire qui favorise le bon fonctionnement du marché des biens et des services.
Le Service de la Concurrence, en tant que service d’appui au ministre ayant l’Économie dans ses attributions, exerce des missions en matière de droit et de politique de concurrence, notamment :
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œuvrer pour une politique belge de la concurrence saine, ouverte et effective, au profit des entreprises et des consommateurs
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élaborer la législation belge en matière de concurrence et participer au processus législatif européen pour une prise en considération des intérêts belges
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représenter la Belgique auprès d’organisations européennes et internationales actives en matière de concurrence (Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, CJUE, OCDE, CNUCED, etc.)
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exercer certaines compétences attribuées au ministre par les livres IV et V du Code de droit économique
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promouvoir les règles et la politique de la concurrence, par le biais de d'avis et d’actions d’advocacy (mise à disposition d’informations auprès des entreprises, fédérations, organismes publics, et consommateurs)
L’Autorité belge de la concurrence
L’Autorité belge de la Concurrence est l’autorité administrative chargée d’appliquer les règles de la concurrence à travers l’instruction et la condamnation des infractions au droit de la concurrence ainsi que le contrôle des opérations de concentration en Belgique.
Autres institutions
La Commission de la concurrence (Conseil central de l’Economie) agit en tant qu’organe consultatif. Elle a une compétence d'avis sur des questions générales de politique générale de concurrence.
Au niveau de l’Union européenne, c’est la Direction générale de la concurrence (DG COMP) de la Commission européenne qui est responsable de la politique de l’UE en matière de concurrence et de l’application des règles européennes de concurrence, en coopération avec les autorités nationales compétentes.
European Competition Day 2024
En avril 2024, le SPF Economie, en collaboration avec l'Autorité belge de la concurrence, organisera la Journée européenne de la concurrence.
