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Dernière mise à jour
18 juillet 2024

Voir aussi

Réglementation

  • Livre IX - Code de droit économique - Sécurité des produits et des services
  • Directive européenne 2001/95/CE du 3 décembre 2001 concernant la sécurité générale des produits
  • Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et

Liens utiles

  • Commission européenne. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME
  • Commission européenne. Justice et Consommateurs
  • Commission européenne. Safety Gate
  • European Commission. New Legislative Framework
  • European Commission. The General Product Safety Directive
  • European Commission. General Product Safety Regulation

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