Vous êtes huissier de justice ? Communiquez clairement au sujet des  recouvrements de dettes ou des saisies !

L’ombudsman des huissiers de justice a publié son rapport annuel 2020. Le manque de communication claire entre consommateur et huissier de justice est de nouveau un point faible, en particulier au sujet des tarifs appliqués. À plus forte raison en période de coronavirus où la distanciation sociale est la règle, la communication doit être claire et les études des huissiers de justice doivent rester joignables.

Voici quelques recommandations destinées aux huissiers de justice.

  1. En tant qu’officier ministériel, l’huissier de justice aide le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Informer clairement toutes les parties prenantes, y compris le consommateur, est donc inhérent au mandat. Dans le cadre des recouvrements de dettes, l’huissier de justice doit ainsi expliquer :

    • qui recouvre la dette,
    • de quelle dette il s'agit,
    • quelles sont les options du débiteur et
    • comment éviter une majoration des dettes ou des procédures judiciaires.
       
  2. L’huissier de justice est en outre lié à un tarif fixé par la loi et indexé annuellement pour l’exercice de ses tâches légales, pour lesquelles il dispose d'un monopole.
  3. Si l'huissier de justice intervient vis-à-vis d’un consommateur en tant que recouvreur de dettes à l’amiable, donc en dehors d’un contexte judiciaire, il est alors soumis à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. Dans ce cas, les tarifs ne sont pas fixés par la loi et l’huissier peut au maximum réclamer les montants convenus dans le contrat sous-jacent. En outre, il ne peut pas procéder à d'autres mesures de recouvrement avant l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours à compter de l’envoi de la mise en demeure écrite.
  4. Comme toute entreprise au sens de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, l'huissier de justice est tenu de respecter les dispositions du livre XVI du Code de droit économique.
  5. Quelques règles pour la pratique quotidienne

    • Dès le premier contact, communiquez des tarifs détaillés, si possible par mission et en indiquant si le montant inclut ou non la TVA, selon qu’il s'agit d'une entreprise ou d'un consommateur.
    • Mentionnez toujours clairement les coordonnées de l’huissier de justice et du ou des créanciers originaires.
    • En cas de dettes multiples, qui sont problématiques pour le débiteur, proposez d’établir un plan d'apurement global. Cela évite une accumulation des dettes.
    • Répondez correctement et dans les temps aux questions ou plaintes, et communiquez au moins qu’elles ont été reçues et/ou sont en cours de traitement. Le cas échéant, vous pouvez, en tant qu’huissier de justice, donner régulièrement une mise à jour concernant les recouvrements dans le dossier, en tenant compte de l’urgence de la demande ainsi que des éventuels risques qu’elle entraîne pour les parties impliquées. Dans ce cadre, le Service public fédéral Economie a publié des guidelines (PDF, 203.02 Ko) sur les obligations auxquelles l’huissier de justice doit satisfaire en cas de plainte d'un consommateur, ainsi que sur les sanctions possibles en cas de non-respect.
    • Informez le consommateur de l’existence de l’ombudsman des huissiers de justice.

L'Ombudsman des huissiers de justice vient de publier son rapport annuel 2020

Dernière mise à jour
16 juillet 2021