Victime d’un refus d’approvisionnement !

Participez à l’enquête européenne sur les restrictions territoriales de l’offre dans le secteur de la vente au détail

Les restrictions territoriales de l’offre sont des limitations imposées par un fournisseur qui empêche un détaillant de s’approvisionner librement, notamment dans l’Etat-membre de son choix. Il ne peut choisir l’entité auprès de laquelle il préférerait s’approvisionner, qu’il s’agisse d’une plateforme centrale ou de grossistes situés sur des marchés voisins plus concurrentiels offrant des prix plus attractifs et une plus large gamme de produits.

La Commission européenne réalise actuellement une enquête qui porte sur les restrictions territoriales de l’offre pour certaines catégories de produits (céréales, confiserie, produits laitiers, entretien ménager, soins personnels et boissons gazeuses).

Les informations recueillies dans le cadre de l’enquête seront traitées et présentées de manière anonyme.

Toutes les informations relatives à cette enquête et le formulaire sont disponibles sur le site de la Commission européenne.

Cette enquête reste ouverte jusque mi-février 2020.

Dernière mise à jour
11 février 2020