Utilisation d’un service de paiement - Nouvelles dispositions

Utilisation d’un service de paiement -  Nouvelles dispositions

A partir du 9 août 2018, la loi du 19 juillet 2018 en matière de services de paiement entre en vigueur. Elle contient plusieurs dispositions importantes pour la protection du consommateur qui recourt à des services de paiement.

Interdiction des frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement

Interdiction pour le commerçant de facturer un surcoût au consommateur qui règle son achat avec une carte de paiement, quelle qu’elle soit, tant en ligne qu’en magasin.

Le commerçant ne peut pas non plus facturer des frais pour les paiements par domiciliation ou par virement dans la zone SEPA (Union européenne et certains autres pays européens tels que l'Islande, la Norvège et la Suisse.

Le montant à la charge du consommateur en cas de perte ou de vol de la carte bancaire passe de 150 à 50 euros

En cas de vol ou de perte de la carte, le montant maximum à charge du consommateur est ramené de 150 euros à 50 euros, sauf dans les cas de négligence grave et de fraude commises par le consommateur même.

Règles plus strictes pour les paiements sécurisés via « l’authentification forte du client »

Instauration d’exigences plus strictes en matière de sécurité pour la plupart des paiements électroniques via « l’authentification forte du client » et en matière de protection des données financières des consommateurs. Ces exigences visent à garantir l’authentification sûre du consommateur et à limiter le risque de fraude.

Système de pré-autorisation

L’encadrement du système de pré-autorisation doit contribuer à une meilleure protection du consommateur lors de transactions de paiement dont le montant définitif n’est pas connu à l’avance. C’est souvent le cas lors de la prise de carburant ou lors de réservations d’hôtel.

Remboursement inconditionnel de la domiciliation

La loi prévoit explicitement un droit légal au remboursement « inconditionnel » par la banque, à la demande du payeur, pendant huit semaines à compter de la date où les montants ont été débités. Toutefois, cette pratique bancaire relative aux domiciliations avait déjà cours en Belgique.

Procédure de plainte interne obligatoire

Les prestataires de services de paiement sont obligés de prévoir une procédure de plainte interne. Par ailleurs, ils se voient imposer une série de règles de procédure comme l’obligation de fournir une réponse écrite endéans 15 jours à compter du dépôt de la plainte.
 

Dernière mise à jour
6 septembre 2018