Soldes

L’entreprise qui vend en soldes doit pratiquer des prix réduits. Les biens doivent subir une réduction de prix par rapport à leur prix de référence.

Les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs sont interdites (Livre VI du Code de droit économique).

Ces règles sont destinées à la fois à protéger la concurrence et à garantir l’exactitude de la réduction du prix et la bonne information du consommateur.

La revente à perte est admise durant les périodes de soldes. Les commerçants sont soumis à des obligations quant aux marchandises soldées et à l’affichage des prix.

En savoir plus sur les soldes

Dernière mise à jour
5 juillet 2019