Réforme du droit des entreprises

Réforme du droit des entreprises

L’entrée en vigueur, au 1er novembre 2018, de la réforme du droit des entreprises implique d’importants changements au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et ses applications.

Quels sont ces changements ?

1. La notion d’entreprise disparaît

Le terme « entreprises » n’est plus repris dans la BCE, il est remplacé par « entités enregistrées » ou plus brièvement « entités ». Les termes « numéro d’entreprise » et « Banque-Carrefour des Entreprises » restent, quant à eux, inchangés. 

2. Les termes « qualité (non) commerciale » et « artisanale » sont supprimés

A la suite de la suppression des notions de commerçant et d’artisan, les qualités d’ « entreprise commerciale », d’ « entreprise non commerciale de droit privé » et d’ « entreprise artisanale », actives au 31 octobre 2018, sont converties vers une nouvelle qualité d’ « entreprise soumise à inscription ». En d’autres termes, une nouvelle qualité d « entreprise soumise à inscription » sera attribuée automatiquement au 1er novembre 2018.

3. La distinction entre le caractère civil et commercial d’une société disparaît

Les formes juridiques qui commencent par « société civile sous forme de », seront automatiquement converties le 1er novembre 2018 en une forme ne faisant plus référence au caractère civil.  

4. Plusieurs données de contact peuvent être inscrites dans la BCE 

Une entité peut avoir plusieurs données de contact du même type dans la BCE. Par exemple, une entité peut avoir deux ou plusieurs adresses e-mail ou numéros de téléphone. Un entrepreneur peut également les modifier à tout moment gratuitement via My Enterprise.
 

Dernière mise à jour
31 octobre 2018