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Le Point de contact du SPF Economie est une plateforme en ligne via laquelle les consommateurs et les entreprises peuvent signaler les cas de tromperie, d'arnaque, de fraude ou d’escroquerie. Elle est gérée par l’Inspection économique du SPF Economie. Sur la base de questions concrètes, les personnes reçoivent immédiatement une réponse au problème posé. Celle-ci reprend un avis et/ou un renvoi à l’instance compétente pouvant les aider. Le Point de contact a été lancé en 2016 et, depuis, le nombre de signalements ne cesse d’augmenter.
En 2021, 47.917 signalements reçus via le Point de contact ont été traités par l'Inspection économique. Il s’agit d’une diminution de 14 % par rapport à l'année record de 2020, mais une augmentation de 12 % par rapport à 2019.
La crise du coronavirus avait eu un très grand impact sur le nombre de signalements à traiter par l'Inspection économique en 2020 (55.755). Durant le confinement, le nombre d'achats en ligne avait considérablement augmenté, ce qui avait entraîné une hausse significative du nombre de signalements de fraudes ou d’escroqueries en ligne. Les mesures de confinement avaient aussi contribué à l’importante augmentation du nombre de signalements.
Les escroqueries en ligne toujours au sommetEn 2021, les cas d’escroquerie en ligne (comme le phishing ou les faux sites internet d’e-commerce) formaient toujours le principal problème, représentant plus de la moitié de tous les signalements (28.032). En outre, 11.583 citoyens ont signalé des problèmes relatifs à des entreprises qui essayaient de démarcher des clients. 9.693 signalements concernaient le non-respect de la liste « Ne m’appelez plus ». Le top 3 est complété par les signalements de problèmes liés à l’exécution de contrats (6.170) comme des difficultés lors de la livraison des marchandises commandées ou le non-octroi d’une garantie.
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Plus de 25.000 contrôlesEn 2021, l’Inspection économique a ouvert 26.180 dossiers de contrôle contre 601 personnes, 20.071 établissements d’entreprise enregistrés et 318 autres organisations. Dans ce contexte, différentes infractions ont souvent été constatées. L’Inspection économique a surtout vérifié le respect des mesures prises à la suite de la crise du coronavirus (12.418).
Par ailleurs, elle a aussi vérifié si les entreprises respectaient les obligations auxquelles elles sont tenues pour pouvoir être une entreprise (9.288). Il s'agit par exemple de l’inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), de l’indication de ses coordonnées sur le site internet ou de l’enregistrement des professions libérales. Les contrôles liés à la protection des consommateurs complètent le top 3 (8.581). L'indication des prix, les promotions et les réductions loyales en sont quelques exemples.
Une infraction a été constatée dans 36 % des cas. La plupart des infractions ont évidemment été constatées dans les catégories les plus contrôlées (3.574 en matière de protection des consommateurs, 1.766 relatives aux mesures de crises et 1.663 en matière de régulation de la gestion).
Les infractions constatées ont donné lieu à 7.017 avertissements et à 1.781 procès-verbaux.
En 2021, l’Inspection économique s’est mobilisée pour analyser toutes les plaintes et y donner suite le cas échéant. Nous poursuivons sans pitié toutes sortes d'arnaques, allant des formes classiques d’escroquerie aux fraudes en ligne en passant par des nouvelles priorités telles que le greenwashing. Le consommateur doit pouvoir acheter des produits ou conclure des contrats en toute sérénité. Celui qui ne respecte pas les droits des consommateurs sera puni.
Eva De Bleeker, secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs Que fait le SPF Economie des signalements reçus ?Chaque signalement reçu via le Point de contact est analysé par l’Inspection économique du SPF Economie ou l’un de ses partenaires fédéraux comme l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) ou l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). L’Inspection économique peut ensuite décider d’ouvrir une enquête. Les contrevenants sont recherchés et un certain nombre de mesures peuvent déjà être prises, comme fermer un site internet ou un compte bancaire frauduleux, donner un avertissement ou une amende. À la fin de l’enquête, il peut être décidé de dresser un procès-verbal et de transmettre le dossier au parquet qui décide de la suite à lui donner.
Un signalement ne résout donc pas la situation personnelle de l'auteur du signalement. Toutefois, sur la base de questions concrètes, il reçoit immédiatement une réponse au problème posé, qui reprend un avis et/ou un renvoi à l’instance compétente pouvant l’aider.
Le SPF Economie utilise ces signalements pour s’attaquer au cœur du problème, sanctionner le contrevenant et éviter ainsi de nouvelles victimes. En outre, les signalements fournissent les informations nécessaires afin d’avertir les autres consommateurs afin qu'ils ne tombent pas dans le piège.
Rapport annuel 2021 - Direction générale de l'inspection économique