Vous êtes producteur d’électricité ? Dans ce cas, pour le 30 avril 2023, vous devez introduire auprès de la CREG, le régulateur fédéral de l’énergie, une déclaration sur les recettes vous avez réalisées entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022.
Les études de la CREG montrent que certains producteurs d'électricité ont tiré des revenus excessifs de la hausse des prix du marché de l'électricité due à la guerre en Ukraine.
Le gouvernement a donc introduit un plafond de prix, en application du règlement (UE) 2022/1854. Ce plafond limite les recettes de marché des producteurs d'électricité en imposant un prélèvement sur la partie des recettes de marché qui dépasse ce plafond. Il porte sur les recettes de marché liées à l'électricité vendue et livrée entre le 1er août 2022 et le 30 juin 2023.
Avec les recettes de cette initiative, le gouvernement fédéral finance les mesures qui atténuent l’impact des prix élevés de l’énergie sur les citoyens et les entreprises, comme le forfait de base.
En tant que propriétaire d'une installation de production d'électricité d'une puissance installée minimale de 1 mégawatt, vous devez introduire la déclaration pour la première période, du 1er août 2022 au 31 décembre 2022, auprès de la CREG avant le 30 avril 2023. Si vous ne respectez pas les délais, vous risquez une taxe administrative et d'éventuelles pénalités.
Sur la base de la déclaration, la CREG vérifie pour chaque producteur s’il a perçu des recettes supérieures au plafond fixé et, si nécessaire, calcule le montant de ces recettes. Le SPF Economie envoie ensuite un avis de paiement aux producteurs concernés.
Vous trouverez plus d'infos sur le plafond de prix sur le site de la CREG. La déclaration peut être introduite sur la plateforme numérique de la CREG.