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Le cadre réglementaire relatif aux contrats de collaboration commerciale dans le secteur de la distribution varie fortement d'un État membre à l'autre. C'est ce qui ressort d'une étude réalisée par les avocats Kileste et Caluwaert à la demande du ministre fédéral des indépendants et des PME dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne.
L'étude commence par une analyse comparative de la situation dans douze États membres de l’UE. Elle indique que la Belgique dispose d'un cadre législatif assez élaboré. Mais il n'existe pas encore de cadre pour plusieurs types de contrats.
Proposition d’harmonisation et points d’attention
Les auteurs de l’étude ont formulé des propositions d'harmonisation au niveau européen. Un certain nombre d'experts ont ensuite apporté leur propre éclairage. Ils saluent la proposition mais attirent également l'attention sur certains aspects qui n'ont pas été mis en évidence :
- la nécessité de ne pas créer un cadre trop strict pour permettre aux petites entreprises de vendre leurs produits dans d'autres pays ;
- la question de l'information précontractuelle ;
- le maintien ou non des distinctions entre les différents types de contrats
Enfin, les consommateurs et les entrepreneurs eux-mêmes ne doivent certainement pas être oubliés : les consommateurs profitent-ils vraiment de l'expansion constante des franchiseurs, par exemple dans le secteur automobile ? Si le cadre législatif est adapté, les entreprises doivent disposer d'un délai suffisant pour adapter leurs contrats existants.