Digital Access Service

Le service d'accès numérique DAS est un système électronique qui facilite l'échange sécurisé de documents de priorité et de documents similaires entre les services nationaux des brevets. 

Cette méthode sert d'alternative à la fourniture d'une copie conforme d'une demande de brevet antérieure dont la priorité est revendiquée. 

La base juridique de cette adhésion est l'article 4 §5 de l'AR du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention.

Les États membres de l'OMPI peuvent adhérer en tant qu'État déposant et État accédant.
Pour l'instant, la Belgique n'adhère qu'en tant qu'État accédant.

Les services nationaux des brevets des États accédants s'engagent à télécharger certains documents (tels que les documents de priorité) du portail DAS de l'OMPI à la demande du demandeur de brevet. Cela se fait généralement avec un deuxième dépôt. En Belgique, un demandeur de brevet peut indiquer sur le formulaire de demande que les documents de priorité sont disponibles en ligne et fournit le code d'accès DAS.  Le service national des brevets récupère ensuite les documents de priorité sur le portail DAS de l'OMPI en utilisant le code d'accès DAS.

Les services nationaux des brevets des États déposants s'engagent à télécharger, à la demande du demandeur, certains documents de la demande de brevet au portail DAS de l'OMPI. Cela se fera généralement lors d'un premier dépôt. Le demandeur de brevet recevra un code d'accès DAS pour les documents téléchargés.

Voir également : Le droit de priorité

Dernière mise à jour
4 novembre 2020