Office belge de la Propriété intellectuelle

L’OPRI continue de travailler en cette période de confinement et s’efforce de poursuivre ses activités en lien avec le traitement de vos demandes.

Cependant, nous sommes également conscients que vous-mêmes n’êtes pas nécessairement en mesure de pouvoir réagir à des notifications légales que nous vous adresserions.

Notifications légales (faisant courir un nouveau délai contraignant) temporairement suspendues

L’OPRI a pris la décision de ne pas envoyer, dans la mesure du possible, de notifications légales qui auraient pour effet de faire courir un nouveau délai contraignant à votre égard qui serait sanctionné par une perte de droits en cas de non-respect.

L’OPRI met toutefois ce principe en balance avec votre intérêt et y fait exception lorsque le fait de ne pas envoyer la notification légale faisant courir un nouveau délai contraignant pourrait avoir une incidence négative sur votre dossier ou jouer en votre défaveur.

Par exemple, si l’OPRI constate une irrégularité ayant pour effet que la date de dépôt de votre demande ne puisse pas être constatée, vous en serez tout de même avisés le plus rapidement possible afin d’éviter un report préjudiciable de cette date de dépôt. Dans de tels cas, l’OPRI essaie autant que possible d’envoyer par e-mail une copie de la notification légale envoyée par courrier recommandé (pour autant que nous disposions de cette donnée de contact).

Il s’agit d’une décision prise dans la situation actuelle compte tenu de la période de confinement qui prévaut pour le moment. L’OPRI réévaluera les mesures décrites ci-dessus dans l’hypothèse où la période de confinement serait prolongée et vous tiendra informés de tout changement concernant ces mesures.

Délais contraignants en cours

En ce qui concerne les délais contraignants auxquels vous êtes déjà soumis (qui pourraient notamment expirer en cette période), l’OPRI est en train d’étudier différentes possibilités et mesures à prendre par le gouvernement en vue de neutraliser ou d’atténuer les conséquences qui découleraient de leur non-respect.

Dernière mise à jour
9 avril 2020