Entrée en vigueur de la législation sur l'insolvabilité - Impact sur la Banque Carrefour des Entreprises

BCE

La nouvelle législation sur l’insolvabilité entre en vigueur le 1er mai 2018. Cette législation concerne la réorganisation judiciaire et la faillite.

Changements majeurs dus à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur l’insolvabilité pour la BCE

Dorénavant, le champ d’application de la faillite et de la réorganisation judiciaire est élargi.

Cette nouvelle législation a par ailleurs des conséquences sur l’enregistrement des données au sein de la Banque-carrefour des entreprises (BCE) :

  • La notion « d’(in)excusabilité » en cas de faillite d’une entreprise personne physique disparaît . Par conséquent, pour les faillites ouvertes après le 30 avril 2018, les situations juridiques « ouverture de faillite avec (in)excusabilité » et « clôture de faillite avec (in)excusabilité » ne seront plus enregistrées dans la BCE. Ces situations juridiques peuvent toutefois encore être utilisées pour les faillites ouvertes avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur l’insolvabilité.
     
  • S’agissant de la réorganisation judiciaire, la notion de « décharge » disparaît.
    Dans la BCE, l’évènement « décharge » ne sera plus utilisé après l’entrée en vigueur de la loi sur l’insolvabilité. Ce même évènement peut toutefois encore être enregistré pour les procédures en cours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.
     
  • Les notions de « décharge » et d’« (in)excusabilité » seront remplacées par celle d’« effacement de dettes ».
    L’« effacement de dettes », l’« effacement partiel de dettes » ainsi que « le refus d’effacement » seront repris dans la BCE comme évènements, au niveau des situations juridiques « ouverture de faillite » et « sursis (réorganisation judiciaire) ». Un historique de ces évènements pourra être consulté.

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Dernière mise à jour
4 mai 2018