Digital Services Act package

Consultation publique de la Commission européenne

Un « Digital Services Act package » a été annoncé il y a quelques mois. La Commission européenne souhaite proposer un ensemble de règles nouvelles et adaptées afin, notamment, de renforcer et harmoniser les règles encadrant la responsabilité des plateformes et des fournisseurs de services en ligne.

En effet, la « Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur » (ci- après « directive e-commerce ») nécessite une mise à jour. De nombreuses évolutions juridiques, techniques et économiques ont pu être observées dans ce domaine et les réalités économiques et équilibres pris en compte en 2000 ont de toute évidence changé depuis.

Une consultation publique a été publiée sur le site de la Commission au début du mois de juin et restera ouverte pour feed-back jusqu’au 8 septembre 2020. A travers un certain nombre de questions (pour la plupart très ouvertes) , la Commission souhaite récolter un maximum d’informations qui seront prises en compte dans le développement et la mise au point du texte final qui devrait être présenté en fin d’année.

En tant que leader dans ce dossier, le SPF Economie coordonne actuellement la réponse que sera donnée au nom du Gouvernement belge. Cette consultation est toutefois ouverte à tous et nous invitons toutes les parties intéressées (particuliers, entreprises, organisations, associations, privées ou publiques,…) à faire entendre leur voix.

Participez à la consultation publique

Dernière mise à jour
30 juin 2020