Copie privée

Un nouvel arrêté royal concernant la rémunération pour copie privée entrera en vigueur le 1er avril 2022. Cet arrêté introduit des changements en matière de tarification de la rémunération et dans la liste des appareils et supports sur lesquels elle est perçue. Il tient désormais compte des nouvelles technologies et du comportement des consommateurs qui ont évolué depuis 2013, date du précédent arrêté.

Qu’est-ce que la rémunération pour copie privée ?

Les droits d’auteur et droits voisins sont des revenus liés à l’exploitation d’une œuvre ou prestation. La rémunération pour copie privée est une forme de revenus de droits d’auteur ou droits voisins parmi d’autres pour les auteurs, artistes, producteurs et éditeurs. Ceux-ci ont normalement le droit d’interdire l’utilisation d’une œuvre ou prestation sans leur autorisation, mais la loi prévoit cependant des exceptions à l’obligation de demander l’autorisation. L’une de ces exceptions est liée à la copie privée, c’est-à-dire une copie faite par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales. Les titulaires de droits ne peuvent pas s’opposer à de telles copies et, en échange du fait qu’ils n’ont pas pu monnayer leur autorisation, ils reçoivent une rémunération perçue sur les appareils et supports permettant de réaliser des copies privées. Cette forme de revenus n’est pas négligeable en raison du grand nombre d’appareils et supports servant à effectuer des copies privées.

Qu’est-ce qu’une « copie privée » au juste ?

Les copies privées que nous réalisons peuvent être très variées : il peut s’agir d’un album de musique acheté et copié sur un deuxième CD pour l’écouter à la maison ou dans la voiture, d’un film qui passe à la télévision et qui est enregistré pour le visionner plus tard, d’une playlist conservée sur un smartphone pour l’écouter sans connexion, de séries téléchargées légalement sur votre ordinateur et copiées sur un disque dur de sauvegarde, d’un livre numérique que vous avez copié sur une liseuse électronique, dont des chapitres ont été imprimés ou que vous avez sauvegardé sur une clé USB, etc.

Tous ces exemples d’appareils et supports permettent de réaliser des copies privées et une petite part de leur prix d’achat sert donc à rémunérer les auteurs, artistes, producteurs et éditeurs.

Concrètement, comment la rémunération pour copie privée se répercute sur l’achat d’un appareil ou support soumis à la rémunération pour copie privée ?

La rémunération pour copie privée est payée sur la base d’un montant bien défini pour chaque sorte d’appareil et support servant à effectuer des copies privées. Ce sont les personnes impliquées dans la commercialisation de ces appareils et supports qui doivent payer cette rémunération. Elles répercutent ensuite ce coût sur les consommateurs qui les achètent.

Les montants varient de 0,10 euro (pour un CD) à 6,00 euros (pour certains appareils de salon tels qu’un enregistreur DVD) par unité selon le type d’appareil ou support. Par exemple, pour un ordinateur grand public, une tablette ou un smartphone, le montant fixé est de 4,00 euros. Pour une clé USB, une carte mémoire ou une liseuse électronique, c’est 1,00 euro. Vous pouvez consulter la liste complète des tarifs dans l’arrêté royal.

Pour la grande majorité des différentes sortes d’appareils et supports, une rémunération pour copie privée est actuellement déjà perçue. L’augmentation des tarifs, qui n’avaient plus été mis à jour depuis 2013, devrait être globalement assez imperceptible pour les consommateurs. La rémunération n’est que de quelques euros, ce qui reste, au regard du prix d’achat d’un appareil ou support, plutôt limité. À titre de comparaison, les tarifs pour les smartphones aux Pays-Bas sont de 7,30 euros, en Allemagne de 6,25 euros et en France de 4,00 à 14,00 euros en fonction de la capacité de stockage.

Qu’en est-il de la rémunération pour copie privée dans les pays voisins ?

À la suite de la révision des tarifs en Belgique, notre pays se situe au-dessus de la moyenne européenne en termes de rémunération pour copie privée versée aux titulaires de droits (environ 2,00 euros par an et par habitant). Nos voisins français et allemands sont parmi les plus rémunérateurs en Europe à cet égard (respectivement 3,87 et 4,02 euros par an et par habitant environ selon les chiffres de la Private Copying Global Study 2020), tandis que la rémunération aux Pays-Bas est comparable à celle prévue en Belgique après la réforme (1,92 euro par an et par habitant, toujours selon la même étude).

Quels sont les nouveaux appareils et supports visés ?

La liste des appareils et supports pour lesquels une rémunération est perçue a été modifiée afin d’y introduire les imprimantes grand public, les imprimantes grand public multifonctions (par exemple avec un scanner), les ordinateurs grand public et les liseuses électroniques qui sont manifestement utilisés à des fins de reproduction privée. Les appareils utilisés à des fins professionnelles ne sont par contre pas visés.

Les supports analogiques tels que les cassettes audio, les bandes audio et les cassettes vidéo ne sont en revanche plus repris dans le nouvel arrêté royal vu que leur utilisation pour la copie privée est devenue très marginale.

Vous trouverez la liste des appareils et supports dans l’arrêté royal.

Quels sont les changements au niveau des tarifs applicables ?

Sous l’égide de représentants du ministre fédéral de l’Économie et du SPF Economie, les tarifs ont fait l’objet d’une concertation entre des représentants des consommateurs, des titulaires de droits et de l’industrie qui commercialise les appareils et supports visés par la rémunération pour copie privée. L’accord ainsi trouvé a ensuite été entériné par le gouvernement fédéral.

Je suis particulièrement heureux d’avoir pu contribuer à cet accord intervenu entre les parties prenantes, après des années de discussion. La copie privée donnera désormais droit à une rémunération juste pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, avec un impact globalement assez imperceptible pour les consommateurs (Pierre-Yves Dermagne, ministre fédéral de l’Économie).

Désormais, les ordinateurs grand public sont soumis à un tarif de 4,00 euros. Ils étaient déjà visés dans l’arrêté royal de 2013 mais le tarif était fixé à 0,00 euro depuis 1996 car à cette époque, il était considéré que la durée nécessaire pour réaliser des copies privées avec un ordinateur et la qualité de celles-ci ne permettaient pas de réaliser des copies privées de manière satisfaisante. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Par ailleurs, la rémunération prévue pour les imprimantes grand public est de 2,50 euros. L’évolution technologique justifie aussi que la rémunération prévue pour les CD et DVD soit revue à la baisse, passant de 0,12 euro à 0,10 euro pour les premiers, et de 0,40 euro à 0,20 euro pour les seconds.

En outre, l’arrêté royal de 2013 prévoyait, pour les autres appareils et supports, un tarif différent selon la capacité de stockage de ceux-ci. Le nouvel arrêté royal abandonne cette distinction. Pour chaque appareil et support, quelle que soit sa capacité de stockage, il fixe un tarif basé sur le prix de vente moyen du type d’appareil ou support afin de veiller à ce que la rémunération n’excède pas une part raisonnable du prix moyen considéré.

Enfin, pour les appareils reconditionnés, la rémunération due pour copie privée ne s’élève qu’à 60 % des montants fixés par l’arrêté royal.

Qui reçoit cette rémunération et comment est-elle répartie ?

La rémunération pour copie privée est perçue par la société de gestion collective Auvibel. Elle redistribue l’argent aux différentes catégories de titulaires de droits pertinentes (auteurs, artistes-interprètes ou exécutants, producteurs et éditeurs) selon le type d’œuvre concernée (littéraire, d’art graphique ou plastique, sonore et audiovisuelle). Les sociétés de gestion collective sont soumises à des règles strictes en matière de perception, répartition et transparence. Le SPF Economie vérifie que ces règles sont respectées.

Dernière mise à jour
3 mars 2022