Code Annoté du Crédit à la Consommation et du Crédit Hypothécaire

Le SPF Economie a désormais un nouveau Code Annoté du Crédit aux consommateurs on-line. Il comprend un volet crédit à la consommation et un volet crédit hypothécaire.

Le site web contient une discussion par article des dispositions du livre VII du Code de droit économique et des principaux arrêtés d’exécution.

L’intention est de permettre aux entreprises – notamment aux prêteurs, intermédiaires et assureurs – de mettre leurs documents contractuels, leurs pratiques professionnelles et leur organisation interne en accord avec les exigences légales. Ce site a également l'ambition d'offrir aux entreprises et aux praticiens - avocats, juges, services de médiation – une discussion des articles nourrie par la doctrine et la jurisprudence publiée.

Consultez le Code Annoté du Crédit à la Consommation et du Crédit Hypothécaire 

Dernière mise à jour
19 septembre 2019